AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007752973
16 octobre 1989
16 octobre 1989
X..., employé de la SCOP Manuest et délégué syndical, a frauduleusement soustrait à son employeur une palette de bois façonné d'une valeur de 2 500 F environ ; que ces faits, dont l'exactitude matérielle
Source officiellePage 46 sur 99291
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007725530
10 juillet 1987
10 juillet 1987
une nappe d'eau recouvrant le chemin départemental n° 32 à la suite de pluies violentes qui venaient de s'abattre sur la région, le chauffeur du car appartenant à la société requérante a commis une faute
Source officielle