CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 985 815 résultats pour « Falte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007752973

Admin. suprême

16 octobre 1989

16 octobre 1989

X..., employé de la SCOP Manuest et délégué syndical, a frauduleusement soustrait à son employeur une palette de bois façonné d'une valeur de 2 500 F environ ; que ces faits, dont l'exactitude matérielle

Source officielle

Page 46 sur 99291

← PrécédentSuivant →
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007725530

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

une nappe d'eau recouvrant le chemin départemental n° 32 à la suite de pluies violentes qui venaient de s'abattre sur la région, le chauffeur du car appartenant à la société requérante a commis une faute

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619396

Admin. suprême

23 janvier 1984

23 janvier 1984

ETRE REGARDES COMME GERANTS DE FAIT, EN DEPIT DE LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINS SALARIES NON ASSOCIES DE LA SOCIETE ONT EU, EN 1971, DES APPOINTEMENTS PLUS ELEVES QUE LES LEURS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621099

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

X... , ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "B... " , LAQUELLE EXPLOITE UNE CHARGE DE MANDATAIRE AUX HALLES DE RUNGIS, MALGRE SON TITRE DE DIRECTEUR COMMERCIAL, A LA QUALITE DE GERANT DE FAIT

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667831

Admin. suprême

11 juillet 1980

11 juillet 1980

SUFFISAMMENT SA VITESSE DANS LA TRAVERSEE DE CE CHANTIER ET SPECIALEMENT DANS UNE DESCENTE COMPORTANT DES VIRAGES FAISANT L'OBJET D'UNE SIGNALISATION PROPRE ; QUE CETTE IMPRUDENCE EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170073

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

opposé par le directeur du Service départemental d’incendie et de secours de Haute-Garonne à sa demande de consultation de l'enquête administrative diligentée dans le cadre de la dénonciation pour des faits

Source officielle
CA

Avis

CADA:20134657

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

l'intérieur à sa demande de copie du ou des courriers à l'origine de l'enquête administrative (n° 2012/118 A) diligentée à son encontre par l'inspection générale de la police de la police nationale et qui a fait

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007988156

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est ainsi reconnue ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 20 septembre 1993, la commission centrale d'aide sociale avait fait

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007672523

Admin. suprême

19 février 1982

19 février 1982

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Usage injustifié d'un accotement par

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053308879

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

. - Licenciement pour faute. - Absence de faute d'une gravité suffisante.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053308882

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

. - Licenciement pour faute. - Absence de faute d'une gravité suffisante.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636135

Admin. suprême

15 mars 1968

15 mars 1968

CETAT67-02-04-01-02,RJ1,RJ2 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Chute dans la cage d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640795

Admin. suprême

3 juillet 1968

3 juillet 1968

CETAT07-01-01-02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR -Faits non exclus de l'amnistie - Médecins

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623552

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

dès lors légalement obstacle à ce que le fait générateur de la taxe due par lui soit postérieur à la date de naissance du droit à déduction de ladite taxe et ce alors même que M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007721401

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Faute de la victime exonérant intégralement la

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007891125

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

: Considérant que les fonctionnaires et agents des collectivités et établissements publics ne sont pas en principe pécuniairement responsables envers ceux-ci des conséquences dommageables de leurs fautes

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026448374

Admin. suprême

1 octobre 2012

1 octobre 2012

si ces faits procèdent d'un comportement fautif de même nature que celui dont relèvent les faits non prescrits donnant lieu à l'engagement des poursuites disciplinaires ; 2.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007757484

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

un usage abusif des pouvoirs que lui confère l'article D. 341 précité du code des postes et télécommunications ; qu'elle a ainsi commis une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719448

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

responsabilité des collectivités publiques peut être engagée lorsque les dommages subis ont été provoqués ou aggravés, soit par l'existence ou le mauvais état d'entretien d'ouvrages publics soit par une faute

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250535

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

somme de 4 450 euros en réparation de troubles dans ses conditions d'existence ainsi que des préjudices causés par ses souffrances physiques et de préjudices financiers qu'elle affirme avoir subis du fait

Source officielle