AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
69d6a22acdc6046d478eeb7d
7 avril 2026
7 avril 2026
Par courrier en date du 12 juin 2025, le Syndicat des copropriétaires a déclaré la survenance d'infiltrations d’eau au niveau du skydome de la cage d’escalier du bâtiment B.
Source officiellePage 46 sur 985
Pôle 4 - Chambre 1
6688de36676b73dd81b96ebc
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[V] qui, en déplaçant le mur sous l'escalier menant à son lot, a récupéré la surface située sous cet escalier. M.
Source officielle