2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Section Encadrement RG n° 10/16691 APPELANT Monsieur [V] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne assisté de Me Eric

représentants légaux [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 2] représentée par Me Olivier BERNABE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : B 0753 assistée de Me Jean-Yves GARAUD, et Me Eric

COUR : L'affaire a été débattue le 27 octobre 2010 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benoit FRIZON DE LAMOTTE, Président, Monsieur Jacques DEBÛ, Conseiller, Monsieur Eric

Monsieur [O] [U] [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 1] 2°) Monsieur [F] [U] [Adresse 11] [Localité 14] représentés par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assistés de Me Eric

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Eric

serait versée en complément des sommes légales, conventionnelles ou contractuelles auxquelles il pouvait éventuellement prétendre, - qu'en l'état du versement de cette somme M Georges X... déclarait formellement

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Eric

d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, Monsieur Eric

X... réclamait une somme globale de 6 099, 96 euros au titre des honoraires réglés, sans fournir les éléments de nature à en justifier le montant et à en permettre la ventilation ; Qu'en refusant ainsi

Il a considéré que l'absence de légalisation, qui se borne à attester de la régularité formelle d'un acte, n'est pas à elle seule de nature à renverser la présomption d'authenticité découlant des dispositions

conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement

barreau de DIJON plaidant 2°) Monsieur [Q] [R] [N] [T] [A] né le 19 Juillet 1959 à [Localité 4] de nationalité Française Agent contractuel à la Poste, demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Eric

[H] [D] de sa demande d'indemnité au titre de l'indemnité pour irrégularités formelles ; dit que M.

Ainsi l'article L380-3-1 précité subordonne l'affiliation au régime français à une demande nécessairement formelle d'exemption de l'affiliation obligatoire au régime suisse.

Ainsi l'article L380-3-1 précité subordonne l'affiliation au régime français à une demande nécessairement formelle d'exemption de l'affiliation obligatoire au régime suisse.

Ainsi l'article L 380-3-1 précité subordonne l'affiliation au régime français à une demande nécessairement formelle d'exemption de l'affiliation obligatoire au régime suisse.

Ainsi l'article L380-3-1 précité subordonne l'affiliation au régime français à une demande nécessairement formelle d'exemption de l'affiliation obligatoire au régime suisse.

Ainsi l'article L380-3-1 précité subordonne l'affiliation au régime français à une demande nécessairement formelle d'exemption de l'affiliation obligatoire au régime suisse.