On 8 July 1991, ENEL took physical possession of the land and began the construction work. Proceedings before the Benevento District Court 7 .

    Le requérant est représenté par M e   Engül Çıtak, avocate au barreau d’Ankara. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M.   T.

Le requérant ayant un casier judiciaire vierge, il reçut un avertissement ( enkele waarschuwing ).   Les qualifications de M.

En mai 2002, les différentes entités composant le " Groupe ENGEU " ont constitué le Groupement d' employeurs des établissements de formation (G. E. D. E.

He is represented before the Court by Mrs   Engül   Çıtak, a lawyer practising in Istanbul. The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

Raffinage Distribution, devenue Total France, puis Total Raffinage Marketing, a vendu du fioul lourd à la société Total International Limited, laquelle en a cédé 30.000 tonnes à la société italienne Enel

[R] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “NICO PLOMBERIE” demeurant Chez Madame [M] [Z] - [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sandrine ENGE

chapitre profession, Monsieur X... a indiqué la mention suivante «Actuellement au chômage – gérant de société » ; que par conséquent, le tribunla dira que Monsieur Bernard X... n'était pas, au moment de l'engement

Il n'y a pas lieu de rechercher sur quoi elle se fondait, la liste dressée à l'article 14 (art. 14) n'étant pas limitative (arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, série A n o 22, p. 30, par. 72). III.

    Se fondant sur les trois critères découlant de l’arrêt Engel et autres c.

Convention in cases such as the present one, the Court must bear in mind the particular characteristics of military life and its effects on the situation of individual members of the armed forces (see the Engel

Convention in cases such as the present one, the Court must bear in mind the particular characteristics of military life and its effects on the situation of individual members of the armed forces (see the Engel

          The Commission recalls the case law based on the Engel judgment of the Court according to which disciplinary proceedings must in certain circumstances

D.H., arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, série A no. 22, p. 33, par. 80; arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, série A no. 43, p. 19, par. 42; arrêt Albert et Le Compte du 10 février

réponse, elle demande au tribunal de : Vu les articles L134-12, L134-7 du Code de commerce, Vu l'article 1231-3 du Code civil, Vu le contrat initial d'agent immobilier de madame [U] et la société Engel

Board has, in fact, determined a criminal charge against the applicant the Commission refers to the criteria set out by the European Court of Human Rights in its judgment of 8 June 1976 in the case of Engel

Encore faut-il qu’il étaye sa demande d’audition de témoins pour en préciser l’importance et que ces auditions soient nécessaires à la manifestation de la vérité judiciaire (voir Engel et autres c.

D.H., Arrêt Engel du 8 juin 1976, par. 68), c'est-à-dire qu'il ne puisse recevoir de nouvelle affectation sans son consentement.

It also confirmed the applicability of Article 6 in its criminal head based on the Engel criteria, particularly, the fine imposed on the applicant company in the present case.