constitutif du viol, doit être caractérisé indépendamment de la circonstance aggravante de la minorité de quinze ans de la prétendue victime et de Ia qualité d'ascendant du prétendu auteur ; qu'il s'ensuit

Y..., tout en constatant qu'il résultait expressément de l'enquête des conseillers rapporteurs que le licenciement de Mme X... était consécutif à des mouvements d'humeur de cette dernière qui nuisaient

d'irrecevabilité, de communiquer à l'auteur de la saisine le rapport qui sera lu à l'audience, dans un délai raisonnable, afin qu'il puisse en prendre connaissance utilement et y répondre ; qu'il s'ensuit

elle a constaté que l'exercice allégué par lui de fonctions commerciales n'était pas établi à cette date, et que le poste de dessinateur qu'il occupait effectivement avait été supprimé ; Attendu ensuite

Ils précisent que, pour autant, les enquêteurs, en l'absence de toute manifestation du barreau, n'ont entendu le mineur que sur des éléments d'identité, ce que permet l'article 63-4-2 du code de procédure

devant le tribunal de Bruges, en Belgique, ces poursuites étant fondées sur des preuves obtenues en France par le juge d'instruction chargé de ladite information, dont certains éléments avaient été ensuite

l'instruction a prononcé l'annulation des autorisations de géolocalisation du véhicule Golf 7 et des actes d'exploitation de cette mesure ; que c'est l'exploitation de cette mesure illicite qui a permis aux enquêteurs

préliminaire que devant la juridiction pénale » (arrêt, p.7, dernier paragraphe) ; qu'en se bornant à relever l'existence d'une procédure contradictoire, sans rechercher si la partialité de l'enquête

Z... et B..., membres du parti socialiste, au sujet du procès-verbal d'enquête douanière concernant Georges Tranchant, l'information n'a pas établi qu'il leur avait communiqué ou remis ce procès-verbal

,171, 384, 385, 427, 512, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a fait droit aux exceptions de nullité des perquisitions et saisies opérées durant l'enquête

Y... qui survenait de la Ferté-sous-Jouarre ; que les enquêteurs n'ont pu établir avec certitude l'endroit de la collision ; qu'ils ont déterminé une zone de choc qu'ils ont située très exactement sur

et 593, D. 10 et D. 11 du Code de procédure pénale, R. 234-4 du Code de la route, L. 3341-1 du Code de la santé publique ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité de l'enquête

ou la mention établissant cette habilitation ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que, par procès-verbal du 17 décembre 2021, un enquêteur a procédé à l'exploitation des données relatives

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026 La directrice générale des finances publiques, représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes

L’enquête pénale qui s’ensuivit fut clôturée en 2011, sans que les auteurs de cette agression aient pu être identifiés.

Non déterminable à partir du texte fourni.

arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de mauvais traitements infligés par des agents des forces de l’ordre   et l’absence d’enquêtes

procédure subséquente et méconnaissance des droits de la défense ; ; Attendu que pour écarter l'exception régulièrement soulevée et reprise aux moyens, tirée d'une prétendue nullité des actes de l'enquête