conféré à sa décision de base légale au regard de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2° / qu'elle faisait valoir que, « en fin d'année, elle additionnait le montant des factures d'électricité émises

celle-ci selon les justificatifs qui lui seront produits, alors « que le juge a l'obligation de trancher les litiges qui lui sont soumis sans pouvoir renvoyer à un tiers le règlement des contestations émises

conféré à sa décision de base légale au regard de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2°/ qu'elle faisait valoir que, « en fin d'année, elle additionnait le montant des factures d'électricité émises

d'une créance qui lui apparaissait inéluctable compte-tenu de la forclusion résultant du fait que la société Partner Engineering n'avait pas saisi le juge du fond pour voir trancher la contestation émise

se prononçant ainsi , lorsque l'effet déclaratif du partage avait justement eu pour effet de rendre la vente de l'ensemble immobilier parfaite entre les parties du fait de l'acceptation valablement émise

laissé sans réponse ayant, au contraire, voulu vérifier l'authenticité du chèque auprès de la banque tirée", cependant qu'une telle réponse d'attente, alors que la banque était en mesure de constater d'emblée

demande à comparaître volontairement », qui n'apparaît pas sur la copie de la déclaration d'appel confiée à Monsieur [X], avait été apposée sur celle dont elle avait été destinataire ; qu'en statuant d'emblée

l'arrêt, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la société Sidetrade, demanderesse à l'action, avait uniquement demandé le paiement des factures émises

document prévisionnel pour 2023 à 2025 quant à un nouvel établissement ou une future structure qui serait dirigée par le fils de la gérante sont sans effet puisqu'aucune facture correspondante n'a été émise

par l'URSSAF de Bretagne et que la mise en demeure du 23 mai 2016 émise par l'URSSAF d'Alsace se bornait à renvoyer à ladite lettre d'observations, sans plus de précision (conclusions d'appel, p. 18)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Emile A..., demeurant ..., 2 / Mme Y...

Emile X..., demeurant ... ; M.

attaqué, que, le 15 mars 2014, la société Questions d'intérieur (la société) a conclu avec Mme X... un contrat de fourniture et de pose de revêtements ; qu'elle l'a assignée en paiement de la facture émise

EMILE, DONT LE SIEGE EST A CANNES (ALPES-MARITIMES), A PAYER A LA COMPAGNIE L'EQUITE, AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE AUTOMOBILE, LE MONTANT DE DEUX QUITTANCES DE PRIMES ECHUES;

prévenu présentent des liens de connexité avec la première infraction" ; "aux motifs que "le 29 novembre 1988, par courrier séparé, Patrick Y..., gérant de la SARL Sud Ouest Promotion et son père, Emile

et d'avoir arrêté le plan de cession partielle au profit de la société Sacer alors, selon le moyen, que la consultation des créanciers n'est inutile que lorsque le plan de continuation est écarté d'emblée

Y..., à titre de dommages-intérêts, la facture émise à titre provisionnel par le greffe pour les opérations de clôture de la liquidation judiciaire, à hauteur de 1 500 euros, au motif qu'il appartenait

X... a poursuivi ses activités au sein de la société Engeco, ainsi qu'il résulte des factures émises par cette société et de celles émises par la société HBA à M.