mesure, celui-ci n'avait pas cherché à expliquer sa position, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 3 / que si, en cas de doute

ont été engagées avant que ne soit expiré le délai de la prescription de trois mois prévu à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; "que, d'autre part, en tout état de cause, il n'y a aucun doute

légitime dans (leur) esprit sur l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre" ou un doute raisonnable", par référence à l'arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2012 (Civ. 1re 10 octobre 2012, 11

X... lui avait dit qu'une partie des bons était frappée d'opposition et qu'il s'était alors douté que ces bons devaient être volés ; qu'il n'est pas sans intérêt de rappeler que Laurent Z... a exercé des

licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que les faits de vol ne sont pas établis, les témoignages retenus n'étant pas crédibles et la preuve de la propriété de la société étant douteuse

Rohmer, président-rapporteur, Mme Dousset, première conseillère, M. Lenoir, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025. Le président-rapporteur, Signé B.

Délibéré après l'audience du 19 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Topin, présidente, - Mme Dousset, première conseillère - Mme Calladine, première conseillère.

Rohmer, président, Mme Dousset, première conseillère, M. Lenoir, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025. Le président-rapporteur, Signé B.

Délibéré après l'audience du 28 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Topin, présidente, - Mme Dousset, première conseillère, - Mme Calladine, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Defranc-Dousset, première conseillère, M. Joos, premier conseiller.

Rohmer, président-rapporteur, Mme Dousset, première conseillère, M. Lenoir, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025. Le président-rapporteur, Signé B.

Rohmer, président-rapporteur, Mme Dousset, première conseillère, M. Lenoir, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025. Le président-rapporteur, Signé B.

.., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 4 février 1997, qui, pour diverses infractions au Code rural en matière de détention et d'offre à la vente d'animaux d'espèces non-domestiques

de large à droite, de 3 cm sur 3 cm à gauche, objectivées par le certificat médical, en date du 1er novembre 1997, le médecin ayant examiné l'intéressé au cours de la garde à vue ayant mentionné une douleur

le docteur D... énonce en termes clairs et précis, par comparaison avec les séquelles de l'accident telles qu'initialement constatées, que "depuis cette époque, il existe de façon intermittente des douleurs

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de l'assignation et de déclarer recevables les demandes du ministère public, alors « qu'une convocation en justice faisant naître objectivement un doute

sérieux subsistait sur la prescription de la faute invoquée, lequel doute devait profiter au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu que lorsque les faits

d'adaptation importantes ; qu'il n'en restait pas moins que la crédibilité de la victime ne pouvait en l'état être considérée comme incontestable ; qu'en l'absence d'aveu du prévenu, il existait un doute