AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a8cd5801467742773a
19 septembre 2007
19 septembre 2007
JCM et que ce dernier avait cédé l'intégralité de ses parts par acte SSP enregistré le 22 février 2005, à Michel X... pour un prix de 170 000 francs ; qu'entendu, Michel X... déclarait qu'il avait dissout
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comm
613723cbcd5801467740e3cd
6 juin 2001
6 juin 2001
d'un large délai pour se préparer à la disparition, justifiée selon la cour d'appel elle-même, des avantages exorbitants accordés en contrepartie d'une mission -pénétration accrûe du secteur exclusif
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