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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a8cd5801467742773a

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

JCM et que ce dernier avait cédé l'intégralité de ses parts par acte SSP enregistré le 22 février 2005, à Michel X... pour un prix de 170 000 francs ; qu'entendu, Michel X... déclarait qu'il avait dissout

Source officielle

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CC

comm

613723cbcd5801467740e3cd

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

d'un large délai pour se préparer à la disparition, justifiée selon la cour d'appel elle-même, des avantages exorbitants accordés en contrepartie d'une mission -pénétration accrûe du secteur exclusif

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201268

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

contraires » l'article L. 413-14 anticipe toute discussion sur la question et a explicitement énoncé l'application de ce texte en dépit de dispositions contraires ; que cette disposition s'articule au

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CC

comm

61372284cd580146773fdf4b

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

saisis, en a demandé la restitution ; que sa demande ayant été rejetée, elle a assigné le trésorier payeur général du Gard pour obtenir satisfaction ; Sur le moyen unique, en tant qu'il vise la disposition

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be04

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

des articles 1134 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail et 20 et 21 de la Convention collective nationale des organismes de formation ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dispositions de la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100543

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Ces dispositions ne visent que l'action initiale qui en l'espèce, a bien été introduite dans les deux ans du dommage et a donné lieu à une décision initiale.

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CC

soc

6137245acd58014677414cd1

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

d'un volume de jours de repos complémentaires en contrepartie d'une récupération du temps correspondant ; que ces dispositions confirment que cet accord vise tous les salariés, sans exclusion d'aucune

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01205

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[N] [U] avait été condamné par arrêt définitif de la cour d'appel de Riom du 2 décembre 1998, alors : « 1°/ que l'article 133-3 du code pénal, dans ses dispositions en vigueur du 1er mars 1994 au 31

Source officielle
CC

soc

6137248ecd580146774167b6

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

qu'elle ait entendu adopter le motif par lequel les premiers juges ont retenu que l'engagement de l'employeur ne concernait que les dispositions conventionnelles antérieures à cet engagement, la cour

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CC

comm

6137235dcd58014677408d62

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

que "si la banque émettrice n'agit pas conformément aux dispositions des paragraphes c et d du présent article et/ou ne tient pas les documents à la disposition du présentateur ou ne les lui retourne

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00779

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

En tout état de cause, aucune autre disposition du code de procédure pénale n'offre à la partie qui a bénéficié des effets de l'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure le droit d'en discuter

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CC

soc

61372214cd580146773fa0d4

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

: "le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé" ; et 6 du Code civil, les dispositions des conventions collectives régissant les contrats de travail étant

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CC

soc

613722b4cd5801467740058b

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

de l'employeur, le conseil de prud'hommes, qui avait constaté qu'entre le 25 janvier 1992 et le 8 février 1992, Mme X... avait continué à disposer du logement que son employeur avait mis à sa disposition

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CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b0a

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

qui sont de nature électorale ; qu'en revanche, si ces accords comportent des dispositions étrangères au droit électoral, ces dispositions s'imposent même en l'absence d'unanimité, conformément au droit

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100356

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en nullité du contrat de vente sur le fondement de la violation des dispositions du code de la consommation et par voie de conséquence

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200262

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

comportait des dispositions définitives et des dispositions avant dire droit sans mettre fin à l'instance ; que l'appel contre ce jugement interjeté en même temps que l'appel sur le jugement définitif

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CC

cr

61372542cd5801467741c462

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

citoyen et du principe général de droit applicable à la matière pénale dit principe de la légalité des délits et des peines, illégalité du décret n° 91-825 du 28 août 1991 portant modification des dispositions

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CC

cr

61372613cd58014677422c39

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

. ; " alors que les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévaut, en application de l'article 55 de la constitution du 4 octobre

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CC

comm

61372433cd58014677413782

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

du droit interne selon une interprétation conforme au droit communautaire, la cour, en refusant de considérer que l'opération faite par l'exposante est une fusion pour l'application des dispositions de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00021

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

aux attributions des pouvoirs de toute juridiction nationale souveraine ; que, sur le fondement de ces dispositions, M.

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