du travail stipule : « Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité

salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

indépendamment de l'intention de son auteur dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité

qualification retenue dans l'ordonnance déférée paraît à la fois juridiquement pertinente (c'est bien la personne humaine qui à travers les sévices qu'on lui fait subir est gravement atteinte dans sa dignité

que si les conséquences des agissements incriminés paraissent à première vue pour elle moins graves que pour Mmes Z... et D..., ils n'en ont pas moins porté atteinte gravement à ses droits et à sa dignité

dont l'emploi est autorisé par arrêtés ministériels ; ainsi, en l'absence d'autorisation expresse, les produits litigieux ne pouvaient pas entrer dans la composition des compléments alimentaires non diététiques

d'outrage verbal envers une personne dépositaire de l'autorité publique ne peut se trouver constitué que par l'énonciation de paroles suffisamment précises pour constituer un acte positif d'atteinte à la dignité

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, contrairement aux premiers juges, a déclaré Maxime B... coupable d'avoir outragé par paroles de nature à porter atteinte à la dignité

dispositions de l'article 225-2 du Code pénal, au regard desquelles il a été statué, concernent les délits contre les personnes constitués par les atteintes portées à la personne humaine, notamment à sa dignité

nullité ; "alors, d'autre part, que la chambre de l'instruction n'a pas justifié, de surcroît, de ce que lesdites questions étaient de nature à nuire au bon déroulement de l'information ou à la dignité

remarques relevant de l'exercice normal du pouvoir de direction de Mme [J], et qui ne sont pas de nature à dégrader les conditions de travail de ces salariés, de porter atteinte à leurs droits et à leur dignité

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association Promouvoir et de l'association Action pour la dignité humaine est rejeté.

Yvonne X, qui avait été embauchée par la société Vittaflor le 9 novembre 1981 en qualité de conditionneuse, dont le contrat de travail avait été transféré à la société Laboratoire Diététique et Santé par

En conséquence, la société Roche diabètes care France est condamnée à payer une somme de 17 600 euros brut à M.

C mais a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de son diabète de type 2.

entreprise, qu'il avait fait illégalement reproduire par un tiers pour son usage ; que s'il est, d'autre part, établi par les pièces du dossier qu'il détenait également chez lui des ouvrages et des disquettes

Digriet tal-Qorti tal-Ġustizzja (Is-Seba' Awla) tal-11 ta' Marzu 2008.#Consel Gi. Emme Srl vs Sistema Logistico dell’Arco Ligure e Alessandrino Srl (SLALA).

Digriet tal-Qorti Ġenerali (It-Tielet Awla) ta* 9 ta’ Jannar 2015.#Luigi Marcuccio vs Il-Qorti tal-Ġustizzja tal-Unjoni Ewropea.