Amazon Web Services EMEA SARL Copies conformes délivrées le : 21 Mai 2026 Me Charles DAUTHIER Me Aliénor DEVOLDER A l’audience du 16 Avril 2026, Nous, Vincent SIZAIRE, Juge de la mise en

le tribunal, après l'avoir retenue dans les liens de la prévention, lui a infligée une sanction parfaitement adaptée à la gravité des faits (arrêt, pages 4 à 6); "alors que le pouvoir souverain dévolu

répressive de droit commun, toutefois l'alinéa 2 de l'article 702 du Code de procédure pénale prévoit que les délits relevant notamment des dispositions de l'article 413-5 du nouveau Code pénal sont dévolus

sanctionné par des dommages-intérêts lorsque les véritables motifs de la rupture sont sans relation avec l'aptitude professionnelle ou personnelle du salarié à assumer les fonctions qui lui sont dévolues

X... était bien d'avoir une relation extraconjugale avec Mme A... sur laquelle il avait porté son dévolu, laquelle est formellement établie par les analyses des scellés, bien que non aboutie en raison

intercatégorielles, le délégué syndical catégoriel n'a vocation qu'à discuter les points ayant une répercussion sur la catégorie de personnel technique représentée, pour en déduire qu'il n'est pas dévolu

intercatégorielles, le délégué syndical catégoriel n'a vocation qu'à discuter les points ayant une répercussion sur la catégorie de personnel technique représentée, pour en déduire qu'il n'est pas dévolu

perte de la personnalité morale ne fait pas disparaître le contrat de société ; qu'en cas de dissolution d'une société coopérative, l'excédent de l'actif net sur le capital social est exclusivement dévolu

d'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser les incidences périphériques touchant à la sphère professionnelle consécutives au dommage comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation

d'organiser et de gérer le management directorial et commercial des entreprises », ce dont il s'évinçait que leur objet était d'organiser la délivrance, à titre onéreux, de prestations relevant du monopole dévolu

et mentale attestée par le certificat médical établi par le docteur C..., psychiatre, en date du 26 septembre 2003, ayant identifié chez sa patiente une dépression post-traumatique avec anxiété, dévalorisation

ainsi que le tribunal l'a justement relevé, l'ensemble des documents relatifs au chargement du navire, remis à la société Sucden et émanant de l'organisme de contrôle : Control Union, de TTS et de Dewulf

C... et la société Scala de Paris et tirée d'un détournement de procédure; "aux motifs que les agents de l'administration des impôts qui avaient procédé dans le cadre des pouvoirs qui leur sont dévolus

d'un contrat de travail, il est constant que les contrats de mise en forme incriminés ont tous été signés par Martine C..., représentant seule la société UGE Poche et ce, conformément aux fonctions dévolues

résulte de la combinaison des articles 515, alinéa 2 du Code de procédure pénale et de l'article 343 du Code des douanes, que s'agissant de l'action pour l'application des peines, dont l'exercice est dévolu

procédure civile ; 5°/ que les ayant-droits des victimes avaient expressément soutenu qu'existait une contradiction et, partant, un risque de décisions inconciliables résultant de la compétence dévolue

1996, Raphaël X..., partie civile, poursuivante, du chef de tentative d'escroquerie contre son frère Samuel qui, ce faisant, avait pris la fausse qualité de seul héritier de la succession en réalité dévolue

Y... dans un poste identique mais avait seulement exécuté une tâche qui était dévolu à ce dernier, les autres tâches ayant été réparties entre différents collaborateurs, la cour d'appel a privé sa décision