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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 29 / Proxi référé

68e5553a0e2901d10fa32eac

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

68e5553a0e2901d10fa32eb2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

68e586ac0e2901d10fa5f46a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

restée impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

68e88bbb3ea43407b9fbce79

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : Que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;Que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba23ea43407b9130331

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

SEC2 Référés

68e97ba53ea43407b91303ed

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP

68ee961022996ce54482112d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP

68ee961322996ce5448211b4

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP

68ee961822996ce54482129a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

68e43553681ed727f2a683f7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

restée impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

696577c3cdc6046d47131977

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

15 mars 2026, DIT qu’en revanche, toute mensualité restée impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

696945cfcdc6046d4770e72b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

697d68c8cdc6046d4757c9e8

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

restée impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

69842552cdc6046d47f7437b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6984258ccdc6046d47f75968

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

signification du présent jugement ; DIT qu'une mensualité restée impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JAF CABINET 2

6984d913cdc6046d4711b0ea

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

voyages les sorties scolaires sous réserve qu’ils soient décidés en commun,l’apprentissage de la conduite lorsque le permis de conduire est nécessaire à la poursuite des études ou pour que l’enfant devienne

Source officielle
CA

Chambre 1-2

642fb588cece1704f57473ad

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera: -que la clause résolutoire retrouve son plein effet; -que le soldé de la dette devienne

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca5ec6c7633dcd15b395e

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

critiquent l'établissement de Madame [M] sur la page du 'Petit Futé' et sur le site du 'Rouge et le Noir' ont été postés en 2016, avant que Madame [G], embauchée selon contrat de travail du 5 mai 2017 devienne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69ce0a11cdc6046d47d3adeb

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

APPELANTE : Madame [Q] [A] née le 21 Décembre 1972 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Eléonore DEVIENNE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

673647ab944f91b65d39d638

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle

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