général, la cour d'appel a dénaturé lesdits documents en violation du principe susvisé ; 2°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination

2017 prévoyait, dans des développements intitulés « conditions suspensives », une condition n° 3 tenant à l'obtention par l'acquéreur d'un ou plusieurs prêts bancaires d'un montant total de 135 000 € destinés

contractuellement prévue qu'au prix de l'altération de certaines pièces, caractérise non pas un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, mais un défaut de conformité de la chose à sa destination

proportions différentes, la même matière active (imidaclopride) ne sont pas fabriqués selon la même formule et ne relèvent pas du même type de formulation ; que les deux produits ne sont pas en effet destinés

enterrée en violation de l'article UE1 du Plan d'occupation des sols ; que l'infraction est constituée ; "alors que le prévenu ayant, au moment où il avait décidé de construire un mur de soutènement destiné

qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire " est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination

trouvaient lors de l'entrée en jouissance ne dispense pas, par elle-même, le propriétaire de son obligation de délivrer la chose louée et de l'entretenir en état de servir à l'usage auquel elle est destinée

la ville avait pris l'initiative, de façon unilatérale, de créer un petit pont qui rend inutile le support pour l'une des canalisations et a imprudemment aménagé pour l'autre passerelle, dont la destination

implique la défense d'y exercer une industrie ou un commerce ; qu'il s'ensuit que le cahier des charges du lotissement qui impose, d'une part, aux acquéreurs d'élever sur "leurs lots, des constructions destinées

d'une tolérance ; qu'en l'espèce, la desserte de la propriété de la société Y... était suffisamment assurée par divers accès et notamment par le passage sur le parking communal compte tenu de la destination

droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de France développement (la banque), a consenti à M. et Mme [R] (les emprunteurs) un prêt pour acquérir en l'état futur d'achèvement un logement destiné

Deuxième motif de déplafonnement : Changement d'usage/destination de l'espace au sous-sol entre le 28 février 2004 et le 1er janvier 2006 A titre principal Vu l'article L 145-33 deuxième alinéa

local commercial servant au stockage du matériel, accessoire nécessaire dudit local, a par voie de conséquence une destination commerciale, il y a lieu de considérer que la transformation d'une telle

, en avaient disposé en les affectant à des fins auxquelles elles n'étaient pas destinées ; qu'il importe peu dans le principe qu'elles aient été utilisées pour combler le déficit de trésorerie et les

SNCDV, dont le siège est à Paris (8e), ..., 28/ de la compagnie de navigation Denis frères CNDF, dont le siège est à Paris (8e), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Le terrain n'ayant pas reçu la destination prévue par l'acte déclaratif d'utilité publique, M.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 novembre 2023), le 2 avril 2009, Mme [U] et [C] [M], qui vivaient en concubinage, ont acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement du couple. 3.

[D] [F], chirurgien dentiste à la retraite, a remis au service des impôts des entreprises de Paris 17ème arrondissement (ci après 'le SIE'), pôle enregistrernent, deux déclarations modèle 2092 d'option

Cette base annuelle proratée, selon les définitions données ci-dessus, constitue la garantie contractuelle de travail et de rémunération apportée par l'entreprise.