X... demande : 1°) l'annulation du jugement du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 août 1989

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE P. P. REFERES R.

Vu les éléments d'information enregistrés le 24 janvier 2022, communiqués par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, à qui la requête a été communiquée, n’a pas présenté de mémoire en défense mais a versé une pièce enregistrée le 13 février 2026.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, à qui la requête a été communiquée, n’a pas présenté de mémoire en défense mais a versé une pièce enregistrée le 13 février 2026.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Touzet International, dont le siège est à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis

Les parties ont manqué de diligences, et n'ont pas permis à la cour de préparer le dossier pour l'audience, La radiation sera donc prononcée et l'affaire sera réinscrite à la demande d'une des parties

entre : APPELANTE [6] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S. [7] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Denis

Par conclusions du 11 février 2025, l'intimé a demandé la radiation de l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure civile.

Emile X..., avocat au Barreau de Bobigny, ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. le Procureur Général près la cour

Ramin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 93 Monsieur [J] [F], représenté par Me Noureddine HABIBI ALAOUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 93 Monsieur [A] [B], représenté par Me Noureddine HABIBI

de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 93 Monsieur [E] [J], représenté par Me Noureddine HABIBI ALAOUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 93 Monsieur [X] [D], représenté par Me Noureddine HABIBI

A... et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis. Les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 11 décembre 2025.

Après avoir convoqué les parties à une audience publique du 30 décembre 2025 puis les avoir informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique.

DENIS, DAME C... GENEVIEVE NEE A... ET DAME Z... VEUVE C...

Louis Y..., tiers électeur, la radiation de M. Denis X... de la liste électorale de la commune d'Ornizan, le jugement attaqué retient que M.

44 2 Lotissement Acajou Californie 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Olivier JOYAUX, avocat au barreau de MARTINIQUE SA CATERPILLAR FINANCE FRANCE 2 Bld de la Libération 93284 SAINT DENIS