Albert Y... des Z... correspondent, selon la prévention, à un abus de confiance, lequel consisterait à avoir revendu un véhicule qui appartenait à Claude X..., sans son accord et en ne remplaçant pas ledit

de l'instruction, qu'il désignait pour avocat Maître Z... de A... aux lieu et place de Maître Y..., la lettre recommandée avisant son avocat de la date de l'audience a valablement été adressée à ce dernier

dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le tribunal correctionnel a statué sur la démolition sans constater dans son jugement l'accomplissement des formalités substantielles prescrites par ledit

celui qui est soumis à l'appréciation de la Cour de sorte qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer ; "alors que la victime d'un accident imputable à un tiers ne conserve le droit de demander à ce dernier

médecin du travail ; qu'il résulte d'un certificat médical joint au dossier, délivré au cours du supplément d'information par le docteur A..., médecin du travail qui avait été chargé de faire passer ledit

paiement d'une amende de 75 000 francs, et a ordonné, à leur charge, la régularisation des deux constructions au regard des règles sur le permis de construire, dans le délai d'un an à partir du jour où ledit

X..., i.e. avoir prêté son véhicule professionnel à un tiers en dépit d'une interdiction expresse et formelle de l'employeur et alors que ledit véhicule n'était pas assuré pour un conducteur occasionnel

Z..., ce qui accrédite la thèse selon laquelle il disposait des pouvoirs les plus étendus", la cour d'appel a dénaturé ledit contrat et violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu

X... ne prévoyait le versement à ce dernier d'aucune indemnité de licenciement ; que cette indemnité transactionnelle comprenait donc nécessairement des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice

Y... a été immobilisé, sans rechercher si, comme le soutenait ce dernier, le préjudice ne s'était pas prolongé partiellement encore pendant deux ans après sa reprise d'activité, les animaux achetés pendant

Ouest immobilier à l'assemblée générale de ses actionnaires du 27 juin 1995, tandis que ce document ne comporte pas la moindre référence à la société Financière des Gobelins, la cour d'appel a dénaturé ledit

X... rappelant les conditions dans lesquelles était intervenu ledit arrêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; 2 ) que le divorce peut

contractuel ; que la possibilité réservée pour le lotisseur par l'article 4 du cahier des charges du lotissement de Cala Rossa de modifier certains lots selon les nécessités de la vente n'octroyait pas à ce dernier

viole l'article 1604 du Code civil, l'arrêt qui déclare prononcer la résolution du contrat de vente litigieux pour non-conformité du matériel livré par rapport à la commande, en se bornant à relever que ledit

de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du même Code ne sont pas applicables aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, ces derniers

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... était employée en qualité de secrétaire par la société Cabinet Deny

travail ; 3 / que, dans ses conclusions d'appel, la CAPVL faisait valoir qu'en toute hypothèse, les demandes de la salariée relatives à la priorité de réembauchage et à son reclassement étaient dénuées

X... un licenciement pour motif économique, d'autre part, informé ce dernier en sa qualité de bailleur de son intention de résilier le contrat de bail qu'il avait consenti à la société Lacco ; que le 30