acquitté de son obligation de déclaration dans les délais prescrits ; que la Cour observe, en revanche, qu'il n'existe aucune trace dans le dossier d'enquête fiscale des avis de vérification et mises en demeure

; Attendu que la société Faust fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux sociétés X... et Kléa les sommes par elles demandées, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aucune mise en demeure

son débiteur d'exécuter celle-ci; qu'en l'absence d'une telle mise en demeure, aucune défaillance ne peut être relevée à l'encontre du cocontractant; qu'en reprochant à la société Fevam de n'avoir pas

cet employeur avait pratiqué sur les rémunérations de ses salariés ayant travaillé sur un seul site (chantier), au cours de la période considérée ; que la société a contesté la validité des mises en demeure

suite d'un contrôle portant sur les années 1994, 1995 et 1996, l'URSSAF a réintégré une somme dans l'assiette des cotisations dues par la société Etablissements Claude X... et lui a notifié une mise en demeure

[V], ès qualités, fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de la commune à lui payer les intérêts de retard, alors « que la mise en demeure n'est pas une condition du droit

suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. 6.

La société cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de la procédure de contrôle et de la condamner à payer à l'URSSAF la somme réclamée dans la mise en demeure, alors : « 1°/

Y... irrecevable, alors, selon le moyen, que si les chefs de demandes ne dépassaient pas le taux du ressort applicable à l'époque, il n'en demeure pas moins que leur examen nécessitait que le conseil des

Versailles, 25 mai 2001) d'avoir privé de base légale sa décision au regard des articles 1184 et 1610 du Code civil en prononçant la résolution de la vente, sans constater que l'acquéreur avait mis en demeure

jusqu'au 21 août 1987, n'avait pas repris le travail à cette date, la cour d'appel a déclaré la rupture anticipée du contrat imputable à l'employeur, au motif que celui-ci n'avait pas mis la salariée en demeure

travail dissimulé ; que cette dernière a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'annuler la procédure de redressement et la mise en demeure

B..., solidairement avec son fils, à payer à M. et Mme Y... une certaine somme au titre des loyers et charges échus et demeurés impayés au 19 septembre 2013, avec intérêts au taux légal à compter de cette

du contentieux général de la sécurité sociale doivent se prononcer sur le bien-fondé de l'indu notifié par cet organisme social, peu important l'absence de délivrance, par la caisse, d'une mise en demeure

préalable ; qu'en jugeant qu'une telle mise en demeure préalable était nécessaire, quand il était constant que le prêt en cause avait été consenti pour permettre à M.

de juillet 2010 à janvier 2012 par la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire (la caisse), à l'issue duquel cette dernière lui a notifié un indu le 15 octobre 2012, suivi d'une mise en demeure

consécutivement à l'annulation du contrat de prêt ; que lorsque les emprunteurs avaient souscrit une obligation solidaire et indivisible de rembourser, l'obligation de restituer le capital emprunté, qui demeure

FIVA fait grief à l'arrêt de déclarer la société Ferropem hors de cause, alors « qu'une opération de cession partielle d'actif ne fait pas disparaître la personne morale qui a été l'employeur, lequel demeure