adhérents du Groupement se réservaient expressément la liberté entière d'accepter ou de refuser les commandes, de rechercher d'autres clients, d'exécuter en toute indépendance les contrats d'entreprise démarchés

chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1998, qui, pour escroquerie, tromperies, abus de faiblesse, faux, usage de faux, infractions à la réglementation applicable en NOUVELLE-CALEDONIE sur le démarchage

consentement ; il n'est pas établi en revanche que le prévenu ait cherché, au-delà de la satisfaction de ses pulsions sexuelles et de ses propres désirs, à corrompre le mineur en vue de l'inciter à la débauche

transmission d'éléments techniques, commerciaux ou financiers appartenant à la société Axess Online et concernant son client Bymycar, favorisation du départ du client Bymycar vers la société Sadigh Group, démarchage

Dans la mesure où ces démarches n'avaient pas été effectuées au 31 décembre des années considérées pour les installations concernées par les investissements de M.

M... faisait valoir que cette démarche était insuffisante à prévenir l'émission d'un passeport par les autorités japonaises, comme le démontrait la décharge qu'il avait été contraint par le Consulat du

X... a été embauché en 1944 par la société Ernault Batignoles ; que, le 5 avril 1967, la société, dénommée alors Ernault Somua, l'a détaché pour une période de douze mois renouvelable auprès de sa filiale

X..., engagé par la société Accor en 1973, en qualité de cadre-hôtelier, a été mis à la disposition, à compter du 31 mai 1985, de différents établissements étrangers; qu'à l'expiration de ces détachements

, dont il résulte que les bandes se sont spontanément détachées en l'absence de toute intervention extérieure suffit à caractériser un manquement aux règles de l'art ; qu'en la déboutant cependant de son

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 2006) que Mme X..., praticien hospitalier psychiatre a été détachée

1452-8 du code du travail, le dépôt de conclusions écrites ordonné par la juridiction ; que l'accomplissement de cette diligence est de nature à interrompre le délai de péremption dès lors que la démarche

lesquelles l'intéressé n'avait jamais fait preuve de violence à son encontre, mais était sujet à un stress intense, ayant alors accru sa consommation de toxiques, notamment lors de l'accomplissement des démarches

Z..., qu'il était justifié aux débats de démarches amiables afin d'aboutir à un partage amiable devant M. E..., notaire, et que M. N...

. – qui plus est après que ces derniers aient trouvé un potentiel acquéreur – pour faire toutes les démarches en vue de vendre leur résidence mobile et qu'il avait établi la facture, perçu les fonds et

article 42 et d'avoir laissé ses associés dans l'ignorance des conditions financières exactes de son intervention en méconnaissance des articles 84, 85 et 86 susvisés ; Attendu, d'abord, que les démarches

temps nécessaire pour engager une procédure d'aide juridictionnelle et ce alors qu'il avait un conseil en première instance ; qu'à l'audience, Spyridon X... n'a pas justifié qu'il avait engagé cette démarche

trouve aucune confirmation dans la procédure ; qu'en toute hypothèse, à supposer effectives les rétractations de Brigitte X..., les plus grandes suspicions péseraient sur la spontanéité d'une telle démarche

courir qu'à cette date; "alors, d'autre part, que le demandeur soulignait également dans un chef péremptoire de son mémoire délaissé que la tentative d'escroquerie, qui a commencé dès les premières démarches