26514/95   DELBEC ANNICK II AGAINST FRANCE     (Adopted by the Committee of Ministers on 18 February 1998   at the 618th meeting of the Ministers’ Deputies)   The Committee

  26514/95   DELBEC ANNICK II AGAINST FRANCE     (Adopted by the Committee of Ministers on 18 February 1998   at the 618th meeting of the Ministers’ Deputies)   The Committee

Article 4 : La présente décision sera notifiée à L'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGREEES DEPECHE ET DE PISCICULTURE DE FRANCE, à la Fédération nationale des syndicats

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la dépêche ministérielle en date du 14 mars 1978 : Considérant que ce document adressé par le ministre de la défense au Commandant Y... des Forces Armées Antilles-Guyane

Ils indiquent que, malgré les multiples appels téléphoniques demandant aux services d’urgence l’envoi d’ambulances sur place, les secours ne furent pas dépêchés, et que les forces de sécurité interdirent

LA COUR VU LA DEPECHE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 6 JANVIER 1975; VU LES REQUISITIONS ECRITES DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, PRISES LE 13 FEVRIER

LA COUR, VU LA DEPECHE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 14 MAI 1975 ; VU LES REQUISITIONS ECRITES DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, PRISES LE 23 MAI 1975

(BLAISE), A TITRE D'AMENDE DE COMPOSITION POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE 62 DU DECRET DU 6 FEVRIER 1932, PORTANT REGLEMENT GENERAL DE POLICE DES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE LA COUR, VU LA DEPECHE DU

DANIEL A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET VOLS ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 27 JUILLET 1981 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION

République le pouvoir de faire procéder à l'arrestation provisoire de cet étranger en vue de son extradition ; Que, par ailleurs, les renseignements reçus par le message précité ont été confirmés par la dépêche

cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 avril 1998, qui, pour gestion de sociétés commerciales malgré interdiction, a condamné Jean-Pierre X... à 4 mois d'emprisonnement ; Vu la dépêche

complicité de destruction volontaire d'un bien immobilier appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, recel de vol avec port d'arme, sortie irrégulière de correspondance de la maison d'arrêt ; Vu la dépêche

de 500 francs du chef de conduite d'un véhicule au mépris d'une mesure restrictive de validité prescrivant le port de verres correcteurs, fait constitutif de conduite sans permis valable ; Vu la dépêche

lequel la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre des appels correctionnels, a condamné Rabih X... à 10 000 francs d'amende et à un an de suspension de permis de conduire pour délit de fuite ; Vu la dépêche

352J-W-B7H-C2UBX N° MINUTE JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 19 Décembre 2023 DEMANDEURS : Madame [K] [L] épouse [N] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Marie DELARCHE

DUMONT-PAUTHIER [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] INTIME Le 6 octobre 2022, Nous, Nathalie DELPEY-CORBAUX, première présidente de la cour d'appel de BESANCON, assistée de Xavier DEVAUX

margin-left:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Final Resolution ResDH(2002)117 Human Rights Application No. 26514/95 Delbec

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 3 février 1998), que, victime à plusieurs reprises de dégâts causés à ses cultures de maïs par des sangliers, le groupement agricole d'exploitation en commun Deloche