; que le jugement de liquidation a été ultérieurement infirmé ; que la banque a assigné les cautions en paiement ; Attendu que la société Lyonnaise de banque reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

CONTENTIEUX, LES 23 JUILLET 1971 ET 4 FEVRIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SES DEMANDES

motif sur la demande.

Conseil d'Etat les 19 décembre 1975 et 10 juin 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 4 septembre 1975 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande

X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Saint-Marcellin (Isère) à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal

par Mme X..., demeurant à Champcenest, Villiers-Saint-Georges (77560) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 7 817 euros procédant de deux mises en demeure de payer, tenant lieu de commandement, émises le 9 septembre

DIAC représentée par son Conseil, maintient l'intégralité de ses demandes.

La société et la caution font grief à l'arrêt de dire prescrite leur demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre de l'erreur invoquée affectant le taux effectif global, alors « que

des libertés fondamentales, des articles 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe du respect des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'accueillir la demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire

ET E., avoués assistée de la SCP PLANTIE - DECHARME, avocats INTIMEE D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 19 Février

X... a fait valoir dans ses conclusions qu'il se trouvait déchargé de son obligation, par application de l'article 2037 du Code civil, dès lors que le Crédit lyonnais n'avait inscrit ni son nantissement

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 décembre 2021, 20 juillet 2022 et 14 septembre 2023, M. et Mme A et C B demandent au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DES EPOUX X...

X... ayant été victime d'un accident du travail, les emprunteurs ont demandé à l'assureur l'exécution de la garantie ; que ce dernier, après avoir soumis M.

A METZ MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION

BENOIT A LA BAULE ; VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 ; VU LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER LA DECHARGE