Z... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury du concours de sortie des élèves de la promotion 1998-2000 de l'école nationale d'administration, l'arrêté du 17

présentée par Mlle Régine X..., demeurant ... à Le Plessis-Robinson (92350) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 mai 1989 par laquelle le jury du concours

CETAT36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Qualité pour contester les résultats d'un concours.

Le GAEC Couinou, Mme B D et M.

débiteur de son compte courant, la cour d'appel, qui aurait dû, pour tirer les conséquences légales de ses constatations, ajouter à la déduction qu'elle ordonne, celle des intérêts au taux légal qui ont couru

interruptif de la prescription et en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 2242, 2244 et 2279-1 du code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si le délai de prescription n'avait pas couru

lui soit révélé dans toute son ampleur et sa certitude ; qu'en affirmant que la prescription de l'action en responsabilité engagée par la société Bioprim à l'encontre de la société Fidexpertise avait couru

après consolidation au 3 mars 1995, d'une rente à compter du 4 mars 1995, ce dont il résultait que, jusqu'à la date de la notification du 23 juin 2011, le délai de prescription biennale n'avait pas couru

"en cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, une indemnité permet d'assurer au prêteur, sur la durée du crédit courue

leurs observations ; qu'en déclarant forcloses les demandes reconventionnelles formées par la société TBSA au motif qu'elles auraient été formées au-delà du délai contractuel de trois mois qui aurait couru

MUDRY avait soutenu dans ses mémoires devant la Cour que ces sommes n'avaient pas été versées à la société civile immobilière de Courcelles par la S.A.

financiers accordés avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire puis en refusant de se soumettre à une ordonnance du juge-commissaire décidant le maintien des concours au profit de la

a établi la liste des candidats admis à ce concours ; 2°) d'enjoindre à l'administration de le déclarer admis audit concours, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ;

d'administration par le directeur des études refusant son inscription sur la liste des candidats admis à prendre part à l'épreuve de sélection en vue de son admission au cycle de préparation au troisième concours

OCTOBRE 2013 FG N° 2013/535 Rôle N° 12/14744 [D] [E] divorcée [C] C/ POLE EMPLOI PROVENCE ALPES COTE D'AZUR Grosse délivrée le : à : Me Alain COUECOU

DE COURCEL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU 31 OCTOBRE 1972

Philippe Y..., demeurant ..., et actuellement ..., 6 / de la société Mutuelle électrique d'assurances (MEA), dont le siège est ..., 7 / de la société civile professionnelle (SCP) Pavec-Courtoux,

Au cas présent, les termes du préavis signé entre la société Courbon et M.