La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 29 juin 2018, M. [I] étant désigné en qualité de liquidateur. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2021), constatant la diffusion sur le compte Twitter [01] de photographies, de photos personnelles et de conversations privées avec les membres de l'association

La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 10 mars 2003. Le 21 mars 2003, les co-liquidateurs, MM. [B] et [N], ont licencié pour motif économique les salariés de la filiale.

Un plan de cession a été arrêté par un jugement du 30 septembre 2016, puis, le 4 novembre suivant, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, la société EMJ étant désignée en qualité de liquidateur

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 janvier 2022), le 27 mai 2019, la société Vortex a été mise en sauvegarde, procédure convertie en redressement judiciaire le 7 février 2020, puis en liquidation judiciaire

Le 18 novembre 2011, la société [C] a été mise en redressement judiciaire, la procédure étant convertie en liquidation judiciaire le 18 janvier 2013. 3.

Par jugement du 10 juillet 2019, la procédure de redressement judiciaire de la locataire a été convertie en liquidation judiciaire et la société Archibald a été désignée en qualité de mandataire liquidateur

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 9 septembre 2024, les sociétés BTSG² et [S] [P] & [W] [V] étant désignées en qualité de liquidatrices.

représentée par un clerc de notaire en vertu d'une procuration sous seing privé du 8 mars 2012, a vendu à M. et Mme [H] un appartement et un box au prix de 40 000 euros, outre une rente viagère annuelle convertie

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 9 septembre 2024, les sociétés BTSG² et [J] [V] & A Lageat étant désignées en qualité de liquidatrices.

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Vortex puis convertie, par jugement du 29 avril 2020, en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 22 juin

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Vortex puis convertie, par jugement du 29 avril 2020, en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 22 juin

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Vortex puis convertie, par jugement du 29 avril 2020, en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 22 juin

au sujet de son mémoire, puis l'élève lui ayant indiqué ne pas avoir à présenter de mémoire, au sujet plus généralement de son stage ; que le docteur A... ayant perçu qu'une personne suivait la conversation

Y... n'était pas responsable du niveau des valorisations ; qu'en se bornant à énoncer qu'une transcription d'une conversation téléphonique entre M. Y... et M.

interdictions prévues par l'article 131-26 du Code pénal ainsi qu'au paiement d'une amende douanière de 9 600 000 francs ; "aux motifs que Jean Z... nie toute participation à l'opération mais les conversations

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2024, les Hospices civils de Lyon, représentés en dernier lieu par la Selarl Converset Avocats (Me Converset), concluent au rejet de la requête.

    Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante se plaignait également de la disparition de la correspondance en prison, de la limitation et de l’interception des conversations téléphoniques