du 23 décembre 1999, soit quinze jours après une première consultation (10 décembre 1999) par le médecin du travail, ce dont il résultait que l'inaptitude du salarié avait été constatée dans les conditions

P... a demandé à la cour d'appel de déclarer recevable l'action en nullité du congé diligentée par son père, de dire qu'il remplissait les conditions pour exercer le droit de reprise et qu'en conséquence

payés, de fractionnement du congé principal, d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés afférents ; Sur les premier, troisième, quatrième, sixième moyens, le deuxième moyen pris en ses

d'occupation ; Attendu que pour rejeter cette dernière demande l'arrêt retient qu'à l'expiration de la période initiale le bail a été reconduit aux mêmes conditions notamment quant à la durée, soit

pas prescrits lors de l'engagement des poursuites disciplinaires, sans préciser les éléments du débat lui permettant de considérer qu'était rapportée la preuve incombant à l'employeur qu'il n'avait connu

sécurité sans rechercher si les défauts affectant le véhicule acquis par l'acheteur n'en diminuait pas l'usage au point qu'il ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix si il les avait connus

facturation; "alors que, troisièmement, l'article 31, alinéa 3, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 énonce que la facture initiale du vendeur doit contenir tous rabais, remises ou ristournes à la condition

, selon le moyen, que, d'une part, la signification à domicile est valablement faite lorsque l'huissier de justice a préalablement tenté d'atteindre la personne du destinataire de l'acte au domicile connu

mentionnaient la nécessité d'une confirmation par la société qui pourrait ou non accepter les commandes prises, ce qui constituait un usage courant dans la profession de l'habillement, parfaitement connu

particulièrement vagues et non situées dans le temps ni dans l'espace produites aux débats ne permettent pas d'affirmer l'existence d'une relation stable et d'une vie maritale durable parfaitement connue

intérêts au taux de base bancaire augmenté de quatre points depuis le 31 août 2014, alors : « 1°/ « qu'une clause limitative de responsabilité n'est valable entre professionnels que si elle est connue

prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes hormis celle relative au non respect du délai-congé

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme, outre les congés payés, le montant du rappel de salaire à compter du 4 août 2014, et de la débouter du surplus de sa demande portant sur

au bail, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles 1738 et 1759 du Code civil et 7 de la loi du 22 juin 1982 qu'à l'expiration du bail, si le preneur demeure dans les lieux sans avoir reçu congé

quittait la société, lui imputant "le licenciement" ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 24 mars 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis et congés

, a été licencié pour faute grave le 26 septembre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 février 1992) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis, de congés

, lorsqu'un client lui confie la rédaction d'une police d'assurance incendie afin de garantir la valeur locative d'un immeuble il lui appartient de vérifier cette valeur locative ; que ce n'est donc qu'au

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Z... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour