février 1985 et la seconde fois le 20 août 1985, mais ce dernier contrat à raison seulement de 24 heures de travail par semaine ; que le 12 février 1986, les parties ont finalement conclu un contrat de

[N], qui lui a opposé la nullité du contrat de prêt et la disproportion de son engagement, ainsi que le manquement de la banque à son obligation de mise en garde.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 22 avril 1974 en qualité de secrétaire commerciale par la société Blouin; que son contrat

X... a été engagé par la société Ruggièri en qualité de chef-comptable, position cadre, par contrat à durée indéterminée du 23 juillet 1992 comportant une clause de non concurrence d'une durée d'un an

mars 1997 contenue dans la clause d'indexation et débouté Mme Martine Y... ès qualités de sa demande de résolution dudit contrat ; Aux motifs que « sur les demandes de Mme X..., la demande des appelants

X... estimant qu'il s'agissait de modifications substantielles de son contrat de travail a alors pris acte de la rupture de celui-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à

arrêté un plan de cession totale des actifs au profit de la société BSL Industries, la gestion de l'entreprise étant confiée au cessionnaire avec effet au 1er novembre 1988 ; que les mensualités du contrat

, telles que le fait que la société Rentokil initial, professionnel, n'ait ni pris rendez-vous, ni contacté le responsable avant de se rendre au restaurant aux fins de proposer le contrat litigieux à un

portant sur la réalisation en Malaisie d'une usine de production de molécules chimiques ; que, dans le cadre de l'exécution de ce contrat, la société Lebas technologies Sdn Bhd a, le 25 juillet 2011,

de vente successifs ; qu'en l'espèce, il est constant que les contrats de vente entre les sociétés DLP et Primadera ont été, serait-ce partiellement, exécutés, la cour d'appel ayant constaté que la société

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat.

n'avait pas travaillé, alors qu'il n'était plus en période d'arrêt de travail et que l'avis d'inaptitude exprimé par le médecin du travail le 27 février 1987 s'imposait à l'employeur, de sorte que le contrat

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société IFT a commandé un matériel informatique auprès de la société EGT, puis a conclu un contrat de location

doit être considérée comme « non professionnel » au sens de l'article L132-1 du code de la consommation en vigueur à la date de signature du contrat ; - de dire que les clauses générales des contrats

et qui faisaient présumer l'existence du contrat ; qu'en jugeant prouvé un emploi dont la réalité était expressément contestée par le Fonds sur le seul fondement de bulletins de salaires établis postérieurement

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2002), que, par acte sous seing privé du 20 mars 1995, Mme X... a consenti

que Jérôme Y... n'avait pas commis de faute sur la base de l'article R. 621-1 du Code pénal et, en conséquence, a débouté Gilles X... de sa demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que, s'il convient

. ; "aux motifs qu'Hervé X... conteste les faits qui lui sont reprochés, admettant seulement, devant le juge d'instruction, avoir été impliqué dans la vente de montres contrefaites ; que cette affirmation