CETAT39-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats.

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. - MODE DE PASSATION DES CONTRATS..* ADJUDICATION - DEPOT TARDIF D'UNE SOUMISSION.

la convention collective ; que le salarié, refusant la proposition de réintégration de l'employeur du 9 juin 1994, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnité liées à la rupture du contrat

Pour dire la démission du salarié régulière et rejeter ses demandes indemnitaires afférentes à l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt constate d'abord que

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, rectifié par arrêt du 6 novembre 2002, que le 10 février 1992, la société Lemaire et la société Lerat ont signé un contrat

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, que l'employeur a démontré qu'il existait une contestation sérieuse au fond justifiant l'incompétence du juge des référés, que ce juge s'est contenté

LE SULLY D' AUTEUIL" font partie de ladite gare ; que si en juillet 1950, date de la première concession, la société nationale des chemins de fer français avait cessé d'utiliser ces locaux, il est constant

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 4 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Christophe X... du chef de blessures involontaires avec conduite sous l'empire d'un

la compétence du juge-commissaire alors, selon le moyen : 1°/ que le juge statuant sur contredit formé contre une ordonnance du juge-commissaire ayant constaté son incompétence ne saurait infirmer le

sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; que

fondée à se prévaloir de la présomption qui en découle'' ; qu'en statuant ainsi quand il ressortait de ses propres constatations que le contrat à durée indéterminée du 22 octobre 2007 mentionnait une

que la salariée avait, de son fait, rompu le contrat de travail et de confirmer la décision des premiers juges qui avaient constaté que la rupture dudit contrat de travail était, au regard de l'employeur

afférents pour la période de janvier 2008 à août 2014, alors : « 1°/ que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit ; que ce contrat doit mentionner la durée hebdomadaire

déterminée soit transformé en un contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel a constaté que le salarié était venu volontairement travailler, avec la conscience que l'employeur lui offrait une prolongation

deux employeurs avait conclu ou modifié les contrats le premier, le Tribunal, qui a constaté que les contrats étaient de même date et de même durée avec les deux employeurs et qui a accordé le bénéfice

si une telle convention constituait un contrat de travail ; que d'autre part, en faisant application de ce mode de rémunération à un contrat de travail après avoir constaté qu'il avait été stipulé dans

Il est constant que contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail s'est exécutée

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 La société La Musaie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-20.829 contre