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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834043

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

X..., le résultat du concours sur titres ouvert pour le recrutement d'un aide ouvrier professionnel chargé du fonctionnement de la station de pompage du Pervendoux, ensemble la nomination de M.

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657103

Admin. suprême

16 décembre 1977

16 décembre 1977

IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DU RECOURS : CONSIDERANT QUE L'AGREGATION DU SECOND DEGRE N'EST PAS UN EXAMEN CONDUISANT A LA DELIVRANCE D'UN TITRE UNIVERSITAIRE MAIS UN CONCOURS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9192ea42694b4ecfe1a3b

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-250079

Admin. suprême

14 avril 2026

14 avril 2026

ORUJOV and Others against Azerbaijan and Emil ALIYEV against Azerbaijan lodged on 29 March 2021 and 9 April 2021 respectively communicated on 14 April 2026 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applications concern

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-248614

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

susmentionnée ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-247265

Admin. suprême

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Le Comité des ministres a déclaré avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a décidé de clore l'examen des affaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-248804

Admin. suprême

4 février 2026

4 février 2026

Le Comité des Ministres a conclu que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et a décidé de clore l'examen de cette affaire, tout en poursuivant l'évaluation des mesures générales dans

Résumé IA — à vérifier
CA

3e chambre civile

5fca66afddc6d14fd4e63a6d

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Force est de constater d'une part que ce protocole ne remet pas en cause la qualité de propriétaire de la société FIBIE, d'autre part ne concerne aucunement les droits et actions de la société FIBIE à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200748

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Mme [F] fait valoir que ses activités en tant qu'experte seront réalisées depuis son domicile et non depuis son adresse professionnelle et rappelle que sa demande a été acceptée en ce qui concerne la rubrique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00598

Cassation

13 avril 2021

13 avril 2021

il sera statué sur une prolongation de sa détention provisoire sans justifier dans sa décision que cette mesure est rendue nécessaire par une difficulté rencontrée pour l'extraction de la personne concernée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00518

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

des suffrages exprimés est librement déterminée par les organisations syndicales, pourvu qu'elle soit portée à la connaissance de l'employeur et des électeurs de l'entreprise ou de l'établissement concerné

Source officielle
CC

cr

à suivrec/Dominique Y

6137256acd5801467741d87f

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

. ; "aux motifs que Mme Y... a déjà fait l'objet de poursuites en ce qui concerne l'altération des données relatives aux taux de la TVA dénoncée par la partie civile ; que ces poursuites ont donné

Source officielle
CC

soc

61372376cd5801467740a211

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

selon le moyen, d'une part, que les difficultés économiques de nature à justifier le licenciement doivent être appréciées, au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00270

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Le moyen, en ce qu'il ne concerne que M. [R], ne peut qu'être écarté. Mais sur le deuxième moyen proposé pour les consorts [V] en ce qu'il concerne M. [R] Enoncé du moyen 25.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200042

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En application de l'article 25b de la loi n° 65-557 dans sa version applicable au litige, l'autorisation d'effectuer les travaux concernés, affectant les parties mais conformes à la destination de l'immeuble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00481

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Le document de présentation du projet précise par ailleurs que ce transfert n'emportera pas de modification du lieu de travail des salariés concernés, dans la mesure où les locaux situés [Adresse 4] à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01024

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

remplissaient les conditions pour figurer sur la liste électorale de la commune de [Localité 1]' », que « Mme [L] [U] explique que les radiations ont majoritairement concerné des personnes inscrites dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100419

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

[B] [Z] concerne les conséquences financières de la résolution du contrat de voyage qui font l'objet de dispositions distinctes du code du tourisme » et « ne saurait donc se confondre avec une demande

Source officielle
CC

civ2

61372473cd58014677415986

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience, par l'employeur, du danger auquel était exposé le salarié est appréciée, notamment, au regard du secteur d'activité concerné

Source officielle
CC

civ2

61372473cd58014677415987

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience, par l'employeur, du danger auquel était exposé le salarié est appréciée, notamment, au regard du secteur d'activité concerné

Source officielle