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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137251bcd5801467741b046
6 mars 2007
6 mars 2007
X... d'autres demandes ; Sur le premier moyen du mémoire commun aux deux pourvois, visant le jugement du 27 mars 1996 et l'arrêt du 29 septembre 1998 : Attendu qu'alléguant la contrariété existant
Source officielleciv2
613720edcd580146773ef8a0
8 mars 1989
8 mars 1989
Pierre X..., d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Maison-du-Bois (Doubs), alors qu'il serait propriétaire dans cette commune depuis vingt ans et que sa demande
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6137239ecd5801467740c1c7
9 mars 2001
9 mars 2001
Mikaël X... de la liste électorale de la commune de Marliac, alors, selon le moyen, que l'électeur contesté réside dans une autre commune et ne figure pas pour la cinquième fois sans interruption, l'année
Source officielleciv2
61372682cd5801467742620c
8 mars 1995
8 mars 1995
X... contre une décision de la commission administrative de la commune d'Escaro ayant inscrit M. et Mme Z... sur la liste électorale alors que ceux-ci n'auraient aucune qualité pour y figurer ; qu'il
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61372669cd580146774255e4
8 mars 1995
8 mars 1995
B... contre la décision de la commission administrative de la commune des Angles d'inscrire Mme X... et trois autres électeurs sur la liste électorale alors que ceux-ci n'ont ni domicile ni résidence dans
Source officielleciv2
6137225acd580146773fc414
8 mars 1995
8 mars 1995
Z... contre la décision de la commission administrative de la commune des Angles d'inscrire Annie X..., Jean-Paul Y... et Michel Z... sur la liste électorale alors que ceux-ci n'ont ni domicile ni résidence
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6137225acd580146773fc416
8 mars 1995
8 mars 1995
K... contre la décision de la commission administrative de la commune des Angles d'inscrire Mme X... et douze autres électeurs sur la liste électorale alors que ceux-ci n'ont ni domicile ni résidence dans
Source officielleciv2
61372267cd580146773fcae5
28 mars 1995
28 mars 1995
B... et Y..., tiers électeurs, radié Mme Florence A..., épouse X... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressée, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être
Source officielleciv2
61372275cd580146773fd42f
8 mars 1995
8 mars 1995
Y..., radié de la liste électorale de la commune de Llo, M. A... Jean-Noel et Mme X..., épouse A...
Source officielleciv2
613721a0cd580146773f5565
17 juillet 1991
17 juillet 1991
Y..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune d'Asnelles alors que, d'une part, la déclaration de recours devant le tribunal présentée par M.
Source officielleciv2
613722eccd580146774033df
22 mai 1997
22 mai 1997
X..., conjoint d'une fonctionnaire mutée, de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Montreuil sur le fondement de l'article L. 30-1° du Code électoral alors que,
Source officiellesoc
613723c2cd5801467740dc5e
13 décembre 2001
13 décembre 2001
les arrêtés servant de base à l'appel des cotisations, avait effet sur leur assiette et a renvoyé la CMSA à calculer les cotisations sur le revenu personnel des intéressés ; Sur le premier moyen commun
Source officielleciv2
6137239ccd5801467740c03e
9 mars 2001
9 mars 2001
de Corscia, Mme B... avait demandé sa radiation de la liste électorale de Chatou ; qu'en déclarant que Mme B... est inscrite sur la liste électorale de la commune de Chatou depuis le 9 janvier 1999 et
Source officielleciv1
6137246ecd5801467741572b
31 mai 2005
31 mai 2005
installations, alors, selon le moyen, que, constitue une voie de fait, la mesure d'exécution forcée portant une grave atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre, le fait pour une commune
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300124
28 janvier 2021
28 janvier 2021
spéciales, tout en constatant, par motifs adoptés, que les nombres de voix indiqués sur la feuille de présence pour chaque copropriétaire correspondent à leurs quotes-parts dans les parties communes et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00679
29 septembre 2021
29 septembre 2021
banque fait grief à l'arrêt de dire qu'aux termes de l'engagement de caution signé le 30 janvier 2013 par Mme [X], seuls les biens propres pouvaient être engagés, alors « que dans le cas où des époux communs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2006:C300049
11 janvier 2006
11 janvier 2006
cour d'appel a violé les articles L. 411-3 du Code rural et 1425 du Code civil ; 2 / que les dispositions de l'article 1427, alinéa 2 du Code civil ne peuvent avoir pour effet de priver le conjoint commun
Source officielleciv1
61372302cd580146774044d9
10 février 1998
10 février 1998
de Mazamet avaient décidé d'un commun accord, par l'avenant n° 1 signé le 22 décembre 1994, d'abandonner le projet de construction d'une station d'épuration, tel qu'il était défini par le traité initial
Source officielleciv1
61372302cd580146774044da
10 février 1998
10 février 1998
de Mazamet avaient décidé d'un commun accord, par l'avenant n° 1 signé le 22 décembre 1994, d'abandonner le projet de construction d'une station d'épuration, tel qu'il était défini par le traité initial
Source officielleciv1
61372302cd580146774044dd
10 février 1998
10 février 1998
de Mazamet avaient décidé d'un commun accord, par l'avenant n° 1 signé le 22 décembre 1994, d'abandonner le projet de construction d'une station d'épuration, tel qu'il était défini par le traité initial
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