à Paris courant 1995, 1996, 1997, soustraction à l'établissement ou au paiement de la TVA par souscription de déclarations minorées et par omission de déclaration, faits commis à Paris courant 1995, 1996

dommages consécutifs à l'accident de la circulation dont il a été victime ; "aux motifs que la longueur des traces de freinage et dérapage du véhicule de la partie civile montre que Bruno Z... a commis

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Roger D... des chefs d'abus de biens sociaux et de recel d'abus de biens sociaux commis

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que : 1 / en application de l'article L. 425-1 du code du travail le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis

cassation pris de la violation des articles 112-2 du Code pénal, 7, alinéa 3, et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non prescrits les faits visés dans la prévention commis

la preuve d'un acte contraire à l'intérêt de l'entreprise, ou dépourvu de motifs légitimes ; qu'en jugeant que la société BHV avait "abusé de ses pouvoirs de direction et de gestion du personnel" et commis

, cependant qu'il ressort du dossier que Nathalie Y... avait épousé Patrick X... le 8 octobre 1994 si bien que la circonstance que les actes reprochés aient été commis sur l'épouse de l'accusé devait être

-13, 222-44, 222-45 et 222-47, alinéa 1, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré les époux X... coupables d'avoir commis

les chefs d'inculpation visés dans la plainte de la partie civile ; " qu'en l'espèce, pour énoncer qu'il ne résulte pas de l'information charges suffisantes à l'encontre du mis en examen d'avoir commis

Z... aurait commis un vol sans s'expliquer sur les faits reprochés au salarié qui avaient eu lieu la veille et sans rechercher s'il ne résultait pas de ces faits l'existence d'un vol ou d'une tentative

Philippe X... le 1er août 1994; "aux motifs que Philippe X... avait été condamné : "- le 27 août 1992 par le tribunal correctionnel de Nîmes à 3 mois d'emprisonnement du chef d'évasion, faits commis

Mme [B] fait grief à l'arrêt de la dire irrecevable en sa demande au titre des fruits indivis du bien situé [Adresse 1] à Paris 9e, alors « que le juge commis fait un rapport au tribunal des points de

[J] d'avoir commis des actes de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise, sur [T] [U] [O], mineure de quinze ans, en l'espèce notamment des pénétrations digitales vaginales et

[Z] coupable du chef d'importation non autorisée de stupéfiants commis du 1er décembre 2019 au 16 juin 2020, alors : « 1°/ qu'en se contentant de relever, pour retenir la culpabilité de M.

X... a confié à la société MCS Allonneau des travaux d'aménagement des combles de son pavillon ; que l'expert judiciaire désigné en référé ayant constaté l'existence de nombreux désordres, M.

Y..., en violation de l'article 1134 du Code civil ; 5 / qu'en toute hypothèse, "le principe du non-cumul" n'interdit pas d'exercer, subsidiairement à une action en comblement de passif, une action

Formule A, alinéa b iii) sous les sous-positions 18063100 et 180632 de la nomenclature combinée, la cour d'appel a violé les dispositions du règlement précité ; 2 / qu'il y a lieu, au cas où naîtrait

donc établie à son encontre ; "alors, d'une part, que la complicité de viol supposant que le crime principal soit légalement qualifié, et le viol impliquant que l'acte de pénétration sexuelle soit commis