X... sans rechercher, comme il lui était demandé, si la société Epsia n'avait pas eu connaissance de l'existence de cette stipulation au moment d'une sommation délivrée par l'huissier et n'avait pas ainsi

Georges Y..., s'être rendu complice du délit d'escroquerie commis par M.

COMM.

partie civile, du chef précité, dénonçant des recours engagés par l'association Var économie environnement contre des décisions du maire ou des délibérations du conseil municipal en matière d'urbanisme, comme

moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 2 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme

591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à poursuivre ; " aux motifs qu'il ne résulte pas de l'information que Suzanne Z... ait commis

hors taille et hors quota ; qu'il doit donc être reconnu coupable de complicité par fourniture de moyens et par instructions des délits de pêche et de détention de poissons sous taille et hors quota commis

articles 222-23 du Code pénal, 211, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation devant la cour d'assises de l'Aube de X... du chef de viol commis

.. à la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; "aux motifs que cette peine apparaît plus adaptée à la nature et à l'extrême gravité des faits commis

pénale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'assises a condamné X... du chef de viols après avoir répondu affirmativement à la question n° 1 ainsi libellée ; "l'accusé est-il coupable d'avoir... commis

dont la jeune Sabrina X... a été victime et que le lien de causalité entre la faute du médecin et le décès de la jeune fille est établi ; "alors, d'une part, qu'en affirmant que Brigitte B... avait commis

A... demandeur en dommages-intérêts, d'établir que le refus par les époux Z... de régulariser l'acte de vente était fautif ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la

lui reprochant de faux rapports d'activité et de fausses notes de frais ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 1991) d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis

L. 145-8, alinéa 2, du Code du travail et 1382 du Code civil, (plus exactement l'ancien article L. 145-3 du Code du travail, alors applicable), alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher, comme

normalement avoir conscience du danger, a violé l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que si le risque d'éboulement du mur était si manifeste que même un profane comme

que l'avis technique de l'expert médical relatif à l'état de la victime, et notamment à la date de sa consolidation en cas d'accident du travail et de maladies professionnelles, s'impose à l'assuré comme

tenu de l'absence de fonds propres, le crédit octroyé était manifestement excessif, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement en décidant que la banque n'avait commis

Y... en qualité de chauffeur routier international ; que, soutenant avoir été licencié le 13 novembre 1989, le salarié a, par courrier du 15 novembre 1989, informé son employeur qu'il se considérait comme