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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2303407_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

droits de l'enfant dès lors que l'intérêt supérieur de son enfant n'a pas été pris en considération ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale dès lors que sa famille serait en danger en Colombie

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2207154_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

B, ressortissant colombien né le 11 août 1996, est entré sur le territoire français le 12 septembre 2014 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01096_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

D n'est pas fondé à soutenir qu'il est susceptible d'être exposé à des traitements contraires à ces stipulations en cas de réacheminement vers la Colombie, son pays d'origine. 15.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00732_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

B..., ressortissant colombien né le 5 avril 1986 à Bogota (Colombie), a fait l’objet d’un arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une attestation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500174_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

l'arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Colombie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04544_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

B, ressortissant colombien né le 8 juillet 2005, a déposé une demande de protection internationale qui a été rejetée par une décision du 29 décembre 2023 de l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109f9ccdc6046d479ad79a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[D] [K] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial d’une part, DEFENDEUR Monsieur [I] [G] [V] demeurant 19 rue Lieutenant Colonel Girard - 69007 LYON non comparant, ni représenté Cité à étude

Source officielle
TJ

Service des référés

65a191fe0ddb77892695c423

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

non représenté Madame [K] [D] [Adresse 14] [Localité 13] – COLOMBIE non représentée La S.A.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2203945_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Ressortissant colombien né le 29 décembre 1995, M. B C déclare être entré en France le 21 septembre 2016. Le 24 novembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02175_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

B A, ressortissant colombien, né le 9 septembre 1997 à Fredonia (Colombie) a fait l'objet d'un arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2301300_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

A C, ressortissant colombien, est arrivé en France le 26 décembre 2014 sous couvert d'un visa de type C valable jusqu'au 18 janvier 2015.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02285

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

2007 est conforme à la réalité ; que cette réalité est donc que Monsieur X..., piqué au vif par les reproches alors exprimé par Monsieur C... à son encontre à propos de son activité sur le site de COLOMBELLES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301542_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler un arrêté pris par le maire de Colombey-les-Deux-Eglises " l'obligeant à effectuer des travaux

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6631325019f939ca6242c0ec

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

PORTES-EO C/ Société SCCV [Adresse 7] - Expéditions délivrées à Me GREBAUT COLLOMBET SCCV [Adresse 7] - FE délivrée à Me GREBAUT COLLOMBET Le 19/04/2024 Avocats : Me Elsa GREBAUT COLLOMBET

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2501832_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

F, interprète en espagnol, qui insiste sur les atteintes physiques qu'il a subies en Colombie et sur la circonstance qu'il serait exposé à des risques pour sa vie en cas de retour dans ce pays ; - et

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2501989_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

A..., ressortissant colombien né le 7 mars 2004, déclare être entré sur le territoire français le 24 février 2023, accompagné de son père.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01318_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

C, ressortissant colombien né le 5 août 1968, a bénéficié de plusieurs titres de séjour annuels puis pluriannuels entre octobre 2012 et décembre 2020.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100599_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

I, né en 1982, de nationalité colombienne, a déclaré être entré en France de manière irrégulière en novembre 2014.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2522464_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

B soutient qu'il a fait l'objet de menaces de la part de groupes paramilitaires actifs dans sa région de résidence en Colombie.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2504507_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Ressortissant colombien né en 2000, M.

Source officielle