AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2303407_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
droits de l'enfant dès lors que l'intérêt supérieur de son enfant n'a pas été pris en considération ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale dès lors que sa famille serait en danger en Colombie
Source officiellePage 46 sur 675
4ème Chambre
DTA_2207154_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
B, ressortissant colombien né le 11 août 1996, est entré sur le territoire français le 12 septembre 2014 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ".
Source officielle