En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... et la société ONCG debt collectors des fins de la poursuite du chef de pratiques commerciales trompeuses ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2019 où étaient présents

civil ; 4 / qu'enfin après avoir constaté que le sachet en cause était obturé correctement par un papier collant de type "scotch", la cour d'appel ne pouvait laisser sans réponse les conclusions de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

rechercher des dons et des subventions au nom et pour le compte de l'association ; que le contrat stipulait que les honoraires de la société seraient fixés forfaitairement à 11 % des sommes brutes collectées

grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'administration entend appliquer les pénalités pour manquement délibéré prévues par l'article 1729 du code

le moins ces manquements n'avaient pas été à l'origine d'une perte de chance de ne point contracter ou de contracter à d'autres conditions, la cour méconnaît son office au regard de l'article 12 du code

, il était constant qu'aux termes exprès du contrat de travail, l'association ne pouvait pas s'engager à "fournir un minimum de travail" ; que la salariée, qui n'exerçait d'ailleurs la qualité de correcteur

Il n'y a donc pas lieu à infirmation de l'ordonnance de ce chef ; que S'agissant du prêt, il résulte des dispositions de l'article L 622-24 du code de commerce qu'à partir de la publication du jugement

Selon l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 du code du travail ouvre droit

à cette activité portaient une atteinte excessive au droit du salarié à une vie personnelle et familiale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision les articles L. 1121-1 et 1134 du code

du même code par : « 1° La mise en place, en collaboration avec les collectivités territoriales et les distributeurs, d'un dispositif de collecte desdits déchets sur des points d'apport volontaire qui

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve et à 5 ans d'interdiction professionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24 du Code

à trois amendes de cinq mille francs et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du d Code

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1990 qui, sur renvoi après cassation, pour homicide involontaire et infractions au Code

sur la construction a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 261-17 du Code