341-11 du Code de la sécurité sociale, pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension, il est fait application de l'article R. 351-9 du même Code ; que selon ce

ne pouvait différer au 1er mai 2000 les effets de la liquidation au prétexte que la demande initiale était incomplète et qu'une nouvelle demande avait été présentée, sans violer ensemble les articles R.

[R] le 11 février 2021 5.

PIREYRE, président Arrêt n° 210 F-D Pourvoi n° B 20-21.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

[S] et Mme [R], et le gérant M. [S], a cédé à la société VVS, représentée par Mme [R], les parts de la société Pivimmo lui appartenant, qu'elle-même avait acquises de M. [S] et de Mme [R]. 4.

FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 303 F-D Pourvoi n° T 23-14.506 R

211-39 du code des assurances était de nature à suspendre le délai prévu par l'article L. 211-9 du même code, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-31, R. 211-37 et R. 211-39

[Z] [R], né d'une première union. 2.

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° H 23-18.912 R É P U

[R] [Z].

10 et R. 232 du Code de la route, les articles 5, 6 et 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Attendu que les juges du second degré, saisis des appels formés dans

sollicité du bureau de conciliation l'allocation d'une provision ; que par ordonnance du 5 octobre 2004, il a été fait droit à ses demandes ; Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles R.

nullité de la citation, dès lors qu'il n'a pas soulevé celle-ci devant le tribunal ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R.

, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et à un mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

de dommages et intérêts pour entrave à l'exercice de son mandat de conseiller prud'hommes ; Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, R.

CHAUVIN, Arrêt n° 511 FS-P+B+I Pourvoi n° X 16-11.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

X..., président Arrêt n° 512 FS-P+B+I Pourvoi n° Y 16-11.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE