retraite des agents collectivités locales, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que la requérante n'aurait pu prétendre à une telle réparation qu'en présence de circonstances exceptionnelles rompant

Elle en tire pour conséquence que Madame Y... a fait preuve de déloyauté à son égard en rompant le contrat pour créer, avant même la fin du préavis, une société concurrente et en adressant, toujours pendant

pas ce fondement dans le dispositif de ses dernières écritures en demandant à la cour de constater qu'Electrolux a engagé sa responsabilité l'obligeant à réparer le préjudice causé par son fait en rompant

la cour d'appel n'a pas justifié légalement la décision, au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève par motifs adoptés, que la société ALS a commis des fautes en rompant

reprendre l'instruction de la demande d'autorisation environnementale dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Adresse 2] [Localité 3] n'ayant pas constitué avocat - assigné le10/06/24 à personne physique DÉBATS : à l'audience publique du 03 Septembre 2025 Tenue par Nathalie RICHEZ-SAULE magistrat chargé

le domaine public intercommunal constitué des installations du camping et du restaurant situées sur le site du plan d’eau de Fleix à Ayron (Vienne) jusqu’au 28 février 2023 ; 2°) de mettre à la charge

1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le maire de Fresnes l'a radié du tableau des effectifs du personnel communal pour abandon de poste à compter du 26 mars 2019 ; 2°) de mettre à la charge

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

N I B, rompant ainsi le principe d'unité familiale et que d'autre part, cette demande de réunification familiale partielle n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant, âgé de 11 ans. 5.

DB2B-W-B7H-EJH5 Prononcé le 30 Septembre 2025, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 01 juillet 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD

de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - l'administration supporte la charge de preuve ; -

et produisant des effets comparables à ceux de l'adoption simple du droit français ; Que, dès lors, le consentement susceptible d'avoir été donné en l'espèce n'a pu l'être qu'en vue d'une adoption rompant

Le cahier des charges afférent faisait obligation au concessionnaire de tenir toute l’année un débit de tabac, ainsi qu’une épicerie suffisamment garnie d’objets comestibles pour permettre, dans l’intérêt

NORGUET, Conseillère, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V. SALMERON, présidente M. NORGUET, conseillère F.

de Mme M..., dans des conditions ressenties par les intéressées comme constitutives d’une forme de harcèlement ; - la liste conduite par Mme M... a délibérément verrouillé la campagne électorale, rompant

Un employeur est en droit de mettre un terme définitif à la relation de travail en rompant de façon anticipée un préavis en cours d'exécution pour faute grave, la seule conséquence financière pour le salarié

intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer leurs demandes de visa, dans le même délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge