méconnaître l'autorité ; et alors, d'autre part, que les ordonnances sur requête rendues en vertu de textes particuliers n'ont pas nécessairement un caractère provisoire, de sorte qu'il convient, dans chaque

charge du preneur, tandis que les parties à un bail peuvent déroger, par des clauses générales, aux règles légales déterminant les personnes imposables, sans avoir à préciser leurs intentions pour chaque

X... avait effectué chaque semaine dix heures de cours en plus de celles qu'il devait statutairement assurer sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que si M.

1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus du contrat de travail rendaient nécessaire que la cour d'appel a estimé que le traitement s'appliquait à chaque

la rémunération du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le contrat, qui stipulait que les objectifs devant être atteints par le salarié pour obtenir le paiement d'un intéressement étaient fixés pour chaque

à titre personnel, sachant que les sommes prêtées seraient transférées aussitôt dans les comptes de la société, -la banque avait supprimé les carnets de chèques de la Société, le comptable dressait chaque

solidum avec son assureur, la compagnie Carma assurances, un solde indemnitaire à Mme Z..., alors, selon le moyen, que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque

X... la qualité de commerçant pour son activité de loueur en meublés dont elle a constaté qu'il la pratiquait à titre habituel pour en tirer chaque année des revenus non négligeables, peu important qu'elle

au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'entre directement dans le calcul des ressources du bénéficiaire d'une allocation parent isolé en tant que revenu mensuel toute somme perçue chaque

alors, selon le moyen, que l'article 16-3 de la convention collective nationale des travailleuses familiales du 2 mars 1970 dispose qu'une travailleuse familiale travaillant à temps partiel a droit chaque

Y... soutenait que Mme X... avait perçu pour chaque année civile une somme supérieure à l'addition des douze mois de son salaire tel qu'il est fixé par la convention collective et à la prise de congés

laquelle commercialise également des boîtes de peinture destinées principalement aux écoliers, pour avoir présenté ses produits de manière à tromper le consommateur sur la quantité réelle contenue dans chaque

magasins étaient situés dans le 17e arrondissement de Paris, enfin, que la liste versée aux débats démontrait l'interchangeabilité du personnel établie à partir des registres d'entrée et de sortie de chaque

X... devait bénéficier de la rémunération correspondant à la classification de conducteur de ligne intégrée chaque fois que, conformément à ses fonctions, il surveillait la ligne pendant les absences de

d'autre part, et en toute hypothèse, que l'autorisation de licenciement accordée par le juge commissaire ne dispense pas le juge prud'homal de vérifier la régularité de la situation individuelle de chaque

heures hebdomadaires, soit 195 heures mensuelles alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui ne s'explique pas sur le fait, expressément invoqué par l'employeur, que les salariées bénéficiaient chaque

1991, date d'expiration du préavis, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur au paiement de la prime dénommée "gratification exceptionnelle" qui a été versée, comme chaque

comme défini à l'article L. 423-18 ; alors, d'autre part, que l'article 29 de la convention collective de la métallurgie de Haut-Rhin stipule que les élections des délégués du personnel ont lieu chaque