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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724b0cd580146774178b1
19 septembre 2006
19 septembre 2006
2004), que les sociétés Canal + et Canal satellite (les sociétés Canal), qui distribuent des services audiovisuels, éditent deux magazines mensuels contenant des informations sur les programmes des chaînes
Source officiellePage 46 sur 125
cr
édure suivie, sur sa plaintec/MM. Pierre Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00113
28 février 2017
28 février 2017
Hitler en Allemagne et aux horreurs et crimes contre l'humanité commis par le nazisme" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la diffusion sur la chaîne
Source officielle