ayant été faites dans l'intérêt du ménage, la cour d'appel a violé l'article 220 du Code civil ; 2 / que la Caisse de Crédit mutuel de Draveil faisait valoir que les opérations réalisées avec la carte

de procédure pénale, méconnu le droit de la partie civile d'interjeter appel par une déclaration signée jointe à un courrier électronique adressé dans le délai d'appel de dix jours avec copie de la carte

négociation d'automobiles de luxe, pour des faits d'abus de confiance ; qu'il a relaté avoir remis à celui-ci, le 6 octobre 2013, le véhicule Porsche 993 dont il était propriétaire, accompagné de la carte

personnes refusées à l'entrée l'ont été parce qu'elles étaient arabes, en raison de leur aspect physique, ou parce qu'elles n'étaient pas des habitués ou des personnes connues, ou encore n'avaient pas de carte

deux mois, du 1er avril au 24 avril 1997, a fait apparaître que 81 % des ventes ont été effectuées avec remise, ce que ne conteste pas René X... qui convient, en outre, que si un client non muni d'une carte

d'un certificat falsifié ; "aux motifs qu'Abdelkader X..., intimé, assisté de son conseil, ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés mais fait connaître à la Cour qu'il est titulaire d'une carte

Aloui en vue de l'attribution d'une allocation aux adultes handicapés et d'une carte d'invalidité ; que la Cour nationale de l'incapacité a rejeté le recours de l'assuré contre cette décision ; Attendu

d'infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment ; que le juge d'instruction a ordonné la remise à l'AGRASC en vue de leur aliénation d'une moto Yamaha, de la clé de contact et de deux cartes

engagé par la société Lagor le 30 novembre 2001 en qualité de directeur commercial ; qu'il a fait l'objet le 17 juillet 2002 d'un licenciement pour faute grave, pour usage à des fins personnelles d'une carte

s'appliquait" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, notamment de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, que Jean-Claude X..., après avoir frauduleusement obtenu une carte

Munoz de Y..., reporter-photographe titulaire de la carte de journaliste professionnel, a collaboré, à partir d'octobre 1990, à la publication du mensuel "Partenaires" édité par la société Temps public

La SA Société Générale soutient que les conditions générales applicables précisent que le titulaire de la carte bancaire a l’interdiction de s’en déposséder et qu’il doit tenir secret le code de sa carte

chacun une activité d'agent général, - puis, par sa dénonciation, trois ans plus tard, de Guy Y... nommément cité, de faits totalement distincts de faux, lesquels auraient consisté en la délivrance d'une carte

de sa demande de carte mobilité inclusion, son recours ne concernant que la reconnaissance d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50%.

conclusions régulièrement déposées, le demandeur a rappelé qu'il a bien accompli toutes les vérifications nécessaires en obtenant de son sous-traitant un extrait K.Bis, les statuts de la société, le bail, la carte

partie civile n'est par ailleurs, s'agissant du tract du 4 février 1992, ni par affirmations directes et expresses, ni par insinuations, ni désignée, ni évoquée, comme auteur, complice de l'abus des cartes

étroitement liées puisque la société des pétroles Shell imposait à la société du Rond Point d'assurer non seulement le service de la distribution d'essence aux automobilistes porteurs de tickets ou de cartes

Bien que se sachant dans l'illégalité, Félicia A... signe le certificat de cession pré-établi, ils se chargent de commettre le faux avec la copie de la carte grise .