G... aurait entendu céder la propriété de son bien, la cour d'appel a dénaturé le courrier du 29 mars 1960 et ainsi violé son obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ que les modes

. ; "alors que lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre conducteur; qu'il résulte des

Z... s'est engagé à vendre un terrain à la commune de Morsbach et cette dernière s'est engagée à lui céder une parcelle d'un terrain, en cas d'acquisition de celui-ci auprès de sa propriétaire, Mme X..

A défaut, ce dernier sera alors tenu de céder ses propres titres à l'associé ayant pris l'initiative de la procédure aux prix et conditions déterminés dans l'offre initiale. 2.

de 300 000 euros payé pour partie grâce à un prêt bancaire garanti par les cautionnements des associés et de Mme [I] (les cautions) ; que l'autorisation donnée par Mme [D] (la bailleresse), de céder

B..., de céder à son fils, C...

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat à vocation multiple de la communauté du Bruaysis, dont le siège est Hôtel de Ville, BP 138, 62702 Bruay-Labuissière cedex

cette rupture d'égalité ; que pour refuser d'ordonner une telle production, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que le recours offert au citoyen répondant aux exigences de l'article 6-1 de la CEDH

X..., agissant en son nom personnel et se portant fort pour les autres actionnaires de la société Normandy automobiles s'est engagé à céder à M.

K..., outre des actions de la société For Magic Reason (la société FMR), des obligations convertibles émises par cette société, lesquelles étaient cédées en trois tranches, moyennant un prix égal à leur

de sa forme et de son contenu, dans le champ contractuel ; qu'en application de l'article L. 122-12 du code du travail, tous les éléments des contrats en cours avaient été transférés à l'entreprise cédée

échéance du 10 novembre 1991 reportée au 30 novembre suivant, qu'elle détenait sur la société Lambert distribution (la société); que cette dernière, assignée par la banque en paiement de la créance cédée

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un chèque de 150 000 francs tiré par Mlle X... à l'ordre de la société CED

X... s'engageait à céder ses actions à MM. Z... et Y..., ou aux personnes désignées par eux, pour une valeur de 3 375 000 francs ; que M.

dolosives imputables à sa cocontractante, au seul motif que lesdites manoeuvres avaient eu pour objet de la tromper sur la substance du fonds de commerce de la société MIPS et non sur celle des actions cédées

élément de preuve à l'appui de ces allégations qui ne sont donc pas de nature à faire considérer que la discordance constatée par le vérificateur correspond, comme le conclut le prévenu, aux créances cédées

compromissoire figurant à la charte-partie et l'avait acceptée au plus tard au moment de la livraison, en sorte que cette clause aurait été transmise à la société GMF, cessionnaire, avec la créance indemnitaire cédée

de créance de la banque, arrêtée à la date du jugement du tribunal de commerce de Melun du 27 avril 1992, était opposable à la caution et que celle-ci ne pouvait pas demander la déduction des sommes cédées