cadastrées n° 33 et 34 ; que cet acte prévoyait que le chemin situé sur la parcelle n° 35, appartenant à Mme X..., serait prolongé dans les parcelles n° 33 et 34 pour donner accès à la parcelle n° 341

[X], propriétaires d'une parcelle limitrophe, en reconnaissance d'une servitude de passage pour cause d'enclave ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, après avoir constaté que

.. de sa demande en suppression du droit de passage sur son fonds, l'arrêt retient que la servitude de passage est attachée au bien lui-même et le suit entre les mains des propriétaires successifs ; qu'ainsi

L... indivisément la parcelle de terre Paepaenui- Vaiaivaite Vaihonu pour 2 228 mètres carrés d'une valeur de 4 678 800 francs pacifique, cette parcelle ne pouvant être divisée, de dire que si à l'issue

de Cassation, celui-ci n'avait pas à justifier d'un pouvoir spécial ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles

un passage sur le fonds appartenant aux époux Y..., les ont assignés devant le tribunal d'instance afin d'obtenir le rétablissement de ce passage que ces derniers avaient barré; Attendu que, pour accueillir

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 avril 2019), M. et Mme A..., propriétaires d'un terrain bâti situé en contrebas de la parcelle appartenant à Mme O..., l'ont assignée en réalisation de travaux de remise

leurs voisins, les époux A... et les époux E..., en revendication de la propriété d'une clôture constituée "par un talus avec pierres" et ont demandé la modification de l'assiette d'une servitude de passage

Les deux parcelles sont séparées par un chemin d'exploitation. 3.

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 mars 1989), qui a fixé les indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit du district du bassin d'Aigueblanche, de parcelles

[D] [E] de sa demande en dommages-intérêts pour délivrance tardive de divers documents, spécialement des bulletins de paie, le jugement retient qu'il s'agit de documents quérables et que l'employeur les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Buttrans, dont le siège social

, dont les parcelles [Cadastre 12] et [Cadastre 8], formées par Mme [K] et sa mère, de sorte que la demande d'annulation de la cession du 18 juillet 1985 et de remise des parcelles litigieuses dans leur

U..., aux droits duquel se trouvent ses héritières, ainsi que la SCI, en désenclavement de leur fonds, en demandant, à titre principal, un passage par la parcelle [...] et, subsidiairement, la désignation

Seine-Maritime du chef de viol ; "aux motifs que, lorsqu'elle avait accepté l'invitation à dîner, Géraldine Y... n'avait l'intention d'entretenir une relation sexuelle ni avec Pierre X..., ni avec Pascal

alors que, les juges doivent statuer sur tous les chefs de conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que le demandeur sollicitait de la chambre de l'instruction que soit "ordonnée l'audition de Pascal

[L] fait valoir que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne fait mention d'aucune condamnation et que le bulletin n° 1 ne peut être utilisé pour apprécier sa candidature.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à régulariser ses bulletins de paie et documents sociaux, alors « qu'en déboutant, dans le dispositif de son