From February 1982, the Inland Revenue began investigating a number of guesthouse businesses in London which were associated with the applicant and/or his partner Miss J. of which no mention had been made

It is true that the respondents lost, but they were seeking to defend their businesses and they plainly had a reasonable case, as is evidenced by the fact that they won in the Court of Appeal. ...

PEINTRE GRAU prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Raphaël THERY, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Thomas BUFFIN

order to pay taxes or indeed, under Articles 11 and 13, in advance of the said time-frame, for a number of purposes such as buying State property, taking part in the privatisation of State-owned businesses

(See also Osman v. the United Kingdom , 28   October 1998, Legal Summary ; see also Bubbins v. the United Kingdom , 50196/99, 17   March 2005, Legal Summary ; Kontrová v.

Marc BAILLY, Président de chambre Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Mme Fabienne BUTIN, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Yulia TREFILOVA ARRET

  Leur butin s'éleva à 2.723.000 Lires en espèces et 1.388.412 Lires en chèques certifiés.

    The applicant is a former President of a private commercial bank and the owner of several businesses in Barnaul. 6.

In 1982 the applicant owned a certain real estate in Copenhagen and furthermore controlled, through incorporated companies, a number of wine and tobacco businesses.

chargement des wagons métalliques...il fallait absolument procéder à rendre étanches les portes matérales en utilisant des tresses de calibre adapté en faisant pénétrer celles-ci avec un marteau et un burin

gérer un tel plan de retraite conformément aux dispositions de l'article 2-1 e) relatives aux activités réglementées résultant de la loi de 2000 intitulée «Regulation of Fiduciaries, Administration Businesses

La réunion du 01 décembre 2025 s'est déroulée sous un bruit incessant de percements, de burinage au marteau pneumatique, et de bruits divers de chantier, au point qu'il était difficile à l'expert de se

Les travaux sur métaux par percussion, abrasion ou projection tels que : le décolletage, l'emboutissage, l'estampage, le broyage, le fraisage, le martelage, le burinage, le rivetage, le laminage, l'étirage

que je vous laissez rentrer en fin de semaine chez vous avec le véhicule afin de vous éviter des frais de transports pour rejoindre votre travail , celui-ci a été vandalisé par 6 trous effectués au burin

juillet 2002, Maî tre LEGRAS de GRANCOURT exposait à ce magistrat que ces deux sociéétéés avaient comme associéée unique, l''une et l''autre, une sociéétéé de droit britannique déénomméée INNOVATIONNAL BUSINNES

sa fille un large droit de visite et d'hébergement, celle-ci a toujours eu son domicile fixé chez la mère dont il est rapporté la preuve qu'elle vivait dans un immeuble lui appartenant sis à PIERRE BUFFIT

SA DUTY FREE ASSOCIATES, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Constance AMEDEGNATO, avocat au barreau de PARIS (242 bis bd saint germain - 75007 PARIS) substitué par Me Marie-Pierre ANDRE-BUDIN

I produit nouvellement en appel trois actes de notoriété dressés le 27 mars 2024 par Me Buffon, notaire à Pointe-à-Pitre, dont il ressort qu'au nombre des ayants droit à la succession de M.

I produit nouvellement en appel trois actes de notoriété dressés le 27 mars 2024 par Me Buffon, notaire à Pointe-à-Pitre, dont il ressort qu'au nombre des ayants droit à la succession de M.

  The Constitutional Court did not disagree with the legislator's assumption that large scale animal production in the hands of a few businesses resulted in the loss of a large number of farms.