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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d77
12 mai 1999
12 mai 1999
30.000 Francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - les condamner en tous les dépens de première instance et d'appel, ces derniers seront recouvrés directement par la SCP BOMMART-MINAULT
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c61
25 mars 2004
25 mars 2004
RG nä : 2000F03935 et 2001F00110 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par la SCP BOMMART MINAULT représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU, représentée par
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86ccc
15 janvier 2004
15 janvier 2004
Nä 02/01995 AFFAIRE : - SA JPF ENTERTAINMENT C/ - SARL EIDOS INTERACTIVE FRANCE Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP BOMMART MINAULT ä SCP KEIME & GUTTIN E.D.
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fa8
6 novembre 2003
6 novembre 2003
CIE AGF IART Appel d'un jugement rendu le 11 Juin 2002 par le Tribunal de Grande Instance VERSAILLES (1ère chambre) Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : Me TREYNET SCP KEIME SCP BOMMART
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87474
9 décembre 2004
9 décembre 2004
Charavner X... exécutoires X... délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN JARRY SCP JULLIEN LECHARNY ROL, SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD (2), SCP GAS SCP BOMMART MINAULT SCP JUPIN & ALGRIN, Me Jean-Pierre
Source officielleCour d'Appel
6253c985bd3db21cbdd88909
11 septembre 2006
11 septembre 2006
par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 1ère No Section : B No RG :00/08371 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP BOMMART
Source officielleCour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891ce
1 décembre 2005
1 décembre 2005
déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mai 2004 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 6 No Section : No RG : 497F / 02 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP BOMMART
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892b5
20 septembre 2007
20 septembre 2007
rendu le 24 Janvier 2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 1 No RG : 2003 / 10323 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -SCP BOMMART
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c222
19 mai 2008
19 mai 2008
Octobre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 8ème No RG : 04/00434 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOITEAU PEDROLETTI SCP BOMMART
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fd5
14 janvier 2008
14 janvier 2008
par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 7ème No RG : 05/06229 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD SCP BOMMART
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162b61647859723647202fd
6 février 2013
6 février 2013
avocat au barreau de PARIS, toque : P0472, plaidant INTIMEE Madame [O] [R] divorcée [R] née le [Date naissance 4] 1925 à [Localité 8] [Adresse 13] [Localité 5] Représentée par la SCP BOMMART
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162cf6d8b4dc27576e7b742
7 novembre 2012
7 novembre 2012
toque : R045, avocat plaidant INTIMÉE La Société LE PHARAON, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Edmond FROMANTIN de la SCP BOMMART
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162d673a2a5768a176c5574
22 juin 2012
22 juin 2012
BOMMART FORSTER - E.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162e0811120e9a89a34a6d5
13 septembre 2012
13 septembre 2012
2011 - Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE - RG n° 10/00895 APPELANTE Madame [F] [L] [U] [I] DIVORCÉE [H] Chez Mademoiselle [D] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par la SCP BOMMART
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162f6edb807dfe813d296c5
27 juin 2012
27 juin 2012
PARIS, toque E 70 INTIMEE SNC WOLSELEY FRANCE BOIS ET MATERIAUX agissant poursuites et diligences de son Gérant Ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SCP BOMMART
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162f6fbb807dfe813d297a2
25 novembre 2011
25 novembre 2011
BOMMART-FORSTER - E. FROMANTIN, avoué à la Cour assistée de Me Anne VOITURIEZ, avocat au barreau de LILLE, case 236 INTIMEE AU PRINCIPAL et APPELANTE INCIDENTE S.C.S.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616301474c6681071edf66f9
4 avril 2012
4 avril 2012
barreau de Paris, Toque : P 56 Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] représenté par son Syndic la SA Cabinet Pierre PLISSON [Adresse 3] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant la SCP BOMMART
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84af3
2 avril 1998
2 avril 1998
2.000 francs de dommages et intérêts et 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - Condamne la société EUROP ASSISTANCE SA aux dépens, - Admet Maître BOMMART
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b31
19 février 1999
19 février 1999
Nouveau Code de Procédure Civile, - confirmer le jugement pour le surplus, - condamner l'O.P.H.L.M aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Laurent BOMMART
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84c02
12 juin 1998
12 juin 1998
la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la même aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître BOMMART
Source officiellePage 46 sur 77