Court H.R., Benthem judgment of 23 October 1985, Series A no. 97).

As to the existence of a “ contestation ” (dispute) over a right, the Court would refer to the principles enunciated in its case-law ( see Benthem v. the Netherlands , judgment of 23 October 1985, Series

LE FRANÇOIS, Présidente de chambre entendue en son rapport Monsieur Christian BYK, Conseiller Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

Laurent Bennaim, M. Gabriel Benzaquen, M. Jean-Pierre Bertaud,   M. Jean-François Biffaud, M. Pierre Bleichner, M.   Eric Bocquillon, M. Jean-Claude Boerner, M. Bernard Bonduelle, M.

Gaming Board for Great Britain, ex parte Benaim and Khaida, Queen’s Bench Reports 1970, vol. 2, p. 430.

Bréchot, rapporteur public, - et les observations de Me Benaim, substituant Me Forgar, représentant Mme B, de Me Roche, substituant Me Duteil, représentant la commune de Deauville, et de Me Marot, substituant

   Evanthia KARAVARA, née en 1936           Emmanouil MANOLOGLOU, né en 1951           Paraskevas BENAKIS

xa0;        Periklis KOUROUPIS                     Ioanna FRAGGOULI-BENAKI

- signé par Madame Catherine LE FRANCOIS, présidente et par Madame Aouali BENNABI, greffier présente lors du prononcé.

SA prise en la personne de son Directeur général, ayant son siège [Adresse 15], représentée par Maître Dominique OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069, assistée de Maître Armelle BENALI

Elle renvoie aux arrêts Benthem c. Pays-Bas (du 23 octobre 1985, série A n o 97), Pudas c.   Suède (du 27 octobre 1987, série A n o 125-A) et Tre Traktörer AB c.

  (9) Voir aussi l'arrêt Benthem c. Pays-Bas du 23 octobre 1985, série A n° 97, p. 15, par. 32, alinéa c), et l'arrêt van Marle et autres c.

This provision applies to disputes of a “genuine and serious nature” concerning the actual existence of a right as well as to the scope or manner in which it is exercised (see Benthem v. the Netherlands

Germany , judgment of 28 June 1978, Series A no. 27, pp 29-33, §§ 86-89 concerning a medical practitioner’s activity; Benthem v.

D.H., arrêt Benthem du 23 octobre 1985, série A n° 97, p. 17, par. 39).   68.

Islande [GC], n o 26374/18, § 219, 1 er décembre 2020, Benthem c. Pays-Bas , 23 octobre 1985, § 40, série A n o 97), tant pour les points de fait que pour les questions de droit ( Chaudet c.

L'article 6 § 1 s'applique indépendamment de la qualité des parties comme de la nature de la loi régissant la contestation et de l'autorité compétente pour trancher ( Benthem c.

D.H. arrêt Benthem du 23 octobre 1985, série A n° 97, p. 17, par. 39), à l'exclusion d'une procédure devant un juge des référés qui ne statue qu'au provisoire sans porter préjudice au principal (N° 7990

Court H.R., Benthem judgment of 23 October 1985, Series A no. 97, p. 14, para. 32).