[Adresse 7] [Localité 6] non comparant, ni représenté Madame [B] [X] épouse [R] [Adresse 11] [Adresse 7] [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabian BACHEM

représenté par Me Lidia MORELLI, avocat au barreau d’ESSONNE DEFENDEUR: Monsieur [M] [I] [Y] [R] [Adresse 4] [Localité 7] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabian BACHEM

qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE VILLENEUVE-D'ASCQ est fondée à soutenir que l'arrêté du 19 décembre 1983 par lequel le commissaire de la République du département du Nord a fixé le barème

N° RG 25/01499 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UKOC MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01499 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UKOC NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Michel BARTHET à Me Sophie FILLOUX à la

X... à Mme Y... à l'occasion du baptême de l'enfant, démontrait qu'il ne s'agissait pas seulement de défrayer la mère des frais de la cérémonie, la cour d'appel aurait usé de motifs hypothétiques ; alors

Barthez, président de chambre, - M. Delage, président assesseur, - M. Dubois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. Le rapporteur, J.

de l'instruction : 19 Novembre 2010 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 25 Novembre 2010 Date de mise à disposition : 07 Février 2011 Audience présidée par Colette CLEMENT-BARTHEZ

A, représenté par Me Bachet, demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement du 24 mars 2022.

B..., représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 13 janvier 2026 par laquelle

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gigault ; - et les observations de Me Ducos-Mortreuil, substituant Me Bachet, représentant M. B....

B..., représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 13 février 2026 par laquelle

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Bachet, substituée par Me Ghazi, représentant M.

Barthez, - et les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Barthez, - et les observations de Me Ferdi-Martin, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Barthez, - et les observations de Me Sidi-Aïssa, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Barthez ; - et les observations de Me Bellamy substituant Me Joubes pour le préfet des Pyrénées-Orientales. Considérant ce qui suit : 1. M.

Barthez, - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B, né le 19 août 1971 à Uzès (Gard), est le fils de M.

Barthez, - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme C, née le 10 octobre 1961 à Grarem (Algérie), est la fille de M.