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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722aacd580146773ffd4b

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de

Source officielle
CC

civ3

6137226fcd580146773fcf8e

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372274cd580146773fd33d

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372274cd580146773fd33e

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372275cd580146773fd416

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372275cd580146773fd41c

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372276cd580146773fd48d

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Capron, avocat de M. A..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

61372343cd58014677407855

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la

Source officielle
CC

civ3

61372349cd58014677407d08

Cassation

20 juillet 1999

20 juillet 1999

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la commune d'Aubagne,

Source officielle
CC

civ3

6137234bcd58014677407eb3

Cassation

20 juillet 1999

20 juillet 1999

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

6137234bcd58014677407eb6

Cassation

20 juillet 1999

20 juillet 1999

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137234bcd58014677407eb8

Cassation

20 juillet 1999

20 juillet 1999

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137234bcd58014677407eba

Cassation

20 juillet 1999

20 juillet 1999

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Epafrance, représentée par

Source officielle
CC

comm

613722e4cd58014677402d76

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Champagne Beaumet, de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions

Source officielle
CC

civ3

613722e7cd58014677402fa1

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722edcd580146774034bb

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722eecd580146774035ad

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Guinard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722f2cd580146774038bc

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722bbcd58014677400c17

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722bccd58014677400c7c

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de Me Vincent, avocat

Source officielle

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