Axa Assurances, venant aux droits de la compagnie La Paternelle, dont le siège est ...

A..., représenté par Me Barthod. Vu le courrier, enregistré le 29 janvier 2026, par lequel Me Barthod signale une erreur matérielle dont est entachée la décision et en demande la correction.

E... a eu connaissance, dans le délai légal, de la date d'audience et, ayant comparu, qu'il connaissait nécessairement l'objet de l'audience et que son comportement purement dilatoire vise à ne pas être

(GCM) et des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Compagnie générale application ascenseurs (CG2A) les conclusions de M.

que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., victime d'une morsure du chien appartenant à Mme Y..., assurée auprès de la compagnie

Article 3 Pending the [privatisation] of energy sector companies, the following debts shall be frozen: 2) of [list of energy sector companies] owed to the State company “Moldtranselectro”; Article 5 Debts

    In 1995 the State Property Fund (the “FPS”) sold the company’s shares. The company was transformed from a State company into a private company. 6 .

attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 4 février 2002) et les productions, que, suite à une cession d'actions par les sociétés Eridiana Beghin Say et Compagnie

ECC) et a apporté une certaine somme en compte courant. 2.

company.

A clause obliged companies bound by the agreement to hire contractors that were members of the union.

    The applicant companies complained about a lack of effective remedies in respect of their complaints concerning non-enforcement of the final judgment in their favour. 58.

    The application was initially introduced also on behalf of twenty companies who had also been shareholders in the bank: Bemahague Investments Ltd, a company registered in Delaware, the United

août 2002, ses héritiers ont repris l'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée en qualité de commettant

de Z... pouvant, dans les conditions relevées par l'arrêt, seulement justifier un supplément d'information, mais non une décision de non-lieu rendue au profit d'un individu dont le comportement apparaît

Besson et Cie, la proportion de femmes pour le collège 1 était de 8 % et la proportion d'hommes de 92 % et qu'une liste complète aurait dû comporter huit candidats à concurrence de sept hommes et une femme

régulièrement avisé, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles

#Liliane Chaumont-Barthel tegen Europees Parlement.#Zaak C-103/81.