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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f3cd58014677410489

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

une dénaturation des documents versés au débat, à savoir les bulletins de salaire, puisque seuls les frais de route faisaient l'objet d'une forfaitisation et non les heures supplémentaires ; qu'il y aura

Source officielle

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CC

comm

61372458cd58014677414baa

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

subsidiaire, si l'arrêt attaqué considère que l'acte du 11 mars 1993 permet à la société Fiona de formuler des demandes d'application de la garantie postérieurement au 31 décembre 1996, la cour d'appel aura

Source officielle
CC

comm

61372350cd58014677408291

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

tribunal de grande instance ne comprend pas, comme en l'espèce, de premier vice-président, le président est suppléé, dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées par le vice-président qu'il aura

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00438

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt de la cour d'appel, qui aura

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100540

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

VI. et Dal en Grande Bretagne et en Allemagne", ce qui implique que le tribunal judiciaire de Paris aura à apprécier si les produits offerts à la vente par ces sociétés en Grande Bretagne et en Allemagne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00127

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

dès lors que "la seule valeur, telle que définie au contrat, sera celle constatée à l'issue de l'exploitation de l'ensemble des parcelles prévues au contrat" et que le contrat "stipule bien qu'il y aura

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01577

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

détention » quand seule cette ordonnance permet à l'avocat, qui n'a aucune raison de préparer, avant la saisine du juge des libertés et de la détention, un débat dont personne ne peut affirmer qu'il aura

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300426

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

a elle-même relevé que le bail à construction stipulait (« promesse de bail commercial à l'expiration du bail à construction ») l'engagement du bailleur « d'accorder au [preneur] lorsque ce dernier aura

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00099

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

qualité de représentant de proximité au magasin de [Localité 28], alors : « 1°/ qu'en l'absence de disposition de l'accord collectif prévoyant que l'avis de la commission paritaire d'interprétation aura

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68efe5d5c07170de10e44bfa

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NÎMES, DÉFENDEUR : Monsieur [A] [P] né le 09 août 1951 à SACRAMENTO (CALIFORNIE USA) de nationalité américaine demeurant Route du Vigan - 30120 AULAS

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TA

5ème Chambre

DTA_2002293_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Ils soutiennent que : - la responsabilité du département est engagée en sa qualité de concessionnaire de la région pour la partie navigable amont de l'Aulne y compris l'écluse de Châteaulin et de la

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f43f0bcdc6046d472e3ab7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle demande à la cour, si la faute est reconnue, de condamner l'employeur à lui rembourser les sommes dont elle aura fait l'avance, notamment en application des articles L.452-2 et L.452-3 du code de

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6a11351fcdc6046d47a5f0ab

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

permis de réduire l'hostilité et l'agressivité dans une acceptation passive mais en maintenant une opposition verbale, le patient disant ne pas avoir besoin du traitement et disant l'arrêter dès qu'il en aura

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04230

Cassation

24 août 2016

24 août 2016

butin dérobé le 2 mai 2013 a pu être retrouvé par les policiers ; qu'un tel trouble, grave, exceptionnel et persistant à l'ordre public ne paraît pas susceptible de s'estomper tant que la procédure n'aura

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03066

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

période de perception ; que l'article R. 2333-68 du code général des collectivités territoriales prescrit que tout loueur, logeur hôtelier, propriétaire ou assujetti à la taxe de séjour forfaitaire qui n'aura

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02299

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

route compte tenu de l'état de récidive et les circonstances particulières de cet accident justifient qu'il ne puisse solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans, les épreuves qu'il aura

Source officielle
CC

cr

61372651cd580146774249ec

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

rendre au domicile de Gérard Le X... vers l'âge de 7 ou 8 ans ; que sa mère était flattée par l'intérêt porté à son enfant par son employeur ; que Gérard Le X... a usé de l'attrait de l'argent et de l'aura

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab9b

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

issue de la durée d'indemnisation à plein tarif, l'employeur pourra prendre acte de la rupture par force majeure du contrat de travail par nécessité de remplacement effectif ; que lorsque l'employeur aura

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d6cb54cdc6046d4791ffc7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 8 avril 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a0e213bcdc6046d475c29bc

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 20 mai 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

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