AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f3cd58014677410489
12 février 2002
12 février 2002
une dénaturation des documents versés au débat, à savoir les bulletins de salaire, puisque seuls les frais de route faisaient l'objet d'une forfaitisation et non les heures supplémentaires ; qu'il y aura
Source officiellePage 46 sur 3891
comm
61372458cd58014677414baa
28 septembre 2004
28 septembre 2004
subsidiaire, si l'arrêt attaqué considère que l'acte du 11 mars 1993 permet à la société Fiona de formuler des demandes d'application de la garantie postérieurement au 31 décembre 1996, la cour d'appel aura
Source officielle