La requête a été communiquée à la société Asap Solution, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Furthermore, they stressed that the setting aside of the unlawful administrative decision amounted to sufficient redress for the applicant company. 15.

The award was set aside. (b)     McDonagh v.

On 23   June 2003, it set aside several provisions of the Chamber of Engineers Act as unconstitutional.

    Les requérants Kemal Aktaş, Hacı Üzen et Hasan Eren sont nés respectivement en 1958, en 1957 et en 1982 et les requérants Mesut Asan et Sabriye   Burumtekin sont nés en 1980.

By a final decision of 18 October 2011, the Chișinău Court of Appeal set aside that judgment.

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Catherine AYMARD, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Tarik EL ASSAAD

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Tarik El Assaad

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Thierry BENKIMOUN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Tarik EL ASSAAD

LE PREFET DU NORD dûment avisé,absent représenté, Me EL ASSAD, Actis Avocats, avocat au barreau de Val de Marne INTIMÉ M.

[E] [G], interprète en langue arabe, assermenté DEMANDEUR ET : Monsieur le préfet du Val de Marne représenté à l'audience par Me EL ASSAAD Tarik, avocat et ayant également pour avocat Me

moyens et arguments : - Me Clotilde BREMOND, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; Dossier N° RG 24/01188 - Maître Tarik EL ASSAAD

choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Tarik EL-ASSAAD

01/2023 aux droits et obligations du CRÉDIT DU NORD, société anonyme à conseil d'administration N° SIRET : 552 120 222 00013 [Adresse 2] [Localité 4] représentée et assistée de Me Maryvonne EL ASSAAD

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Estelle MARGERIE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me EL ASSAAD

, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Jean NGAFAOUNAIN, avocat au barreau de VERSAILLES , choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ; - Me EL ASSAAD

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Cynthia NERESTAN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; -Me El ASSAAD

notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Tarik El Assaad