X... ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment son article 178-1, dans sa rédaction résultant

I. des siennes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - ajoutant, condamné la société " GROUP 4 SECURITE " à payer à Jean-Marie X... la somme de 6 000 F en application de l'article

En application de l'article 74 du code de procédure civile, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité du contrôle d'identité, de la garde à vue ou de la retenue et de la procédure précédant

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

[Y] [S] à payer à Mme [X] [J] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 1178 du code civil, - débouté Mme [X] [J] de sa demande de condamnation de M.

700 du code de procédure civile, -débouté la société civile immobilière [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société civile immobilière [L] aux dépens

X... serait inconnu des services de police, n'aurait jamais subi de condamnations pénales et disposerait de promesses d'embauche, est sans incidence sur la légalité de la décision ordonnant sa reconduite

1386-1 du Code civil dispose que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, et l'article 1386-4 dudit Code qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité

civil Vu l'article 840 du code civil Vu la jurisprudence

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article R. 353-24 ; Vu le décret du 13 août 1925 portant réorganisation

X... sur le registre n'était pas établi, les juges du second degré ont relevé un moyen d'office sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer, en violation de l'article 16 du Code de

attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1243 du Code civil; Mais attendu, d'abord, que si, aux termes des articles 1289 à 1291 du Code civil, la compensation légale ne peut

X... n'aurait pas eu en sa possession le matériel de protection prévu par l'article 39 de la convention collective, la cour d'appel a ajouté à la loi et a violé l'article L. 4154-3 du code du travail ;

le contraire, la cour d'appel a violé les articles 29 (article L. 145-28 du Code de commerce) et 33, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; 2° qu'en affirmant que le défaut de signature du mémoire

Levin et compagnie (la société X...

X..., la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1964 du code civil ; 2 / que toute renonciation doit être claire et dépourvue d'équivoque ; que pour décider que la compagnie Ipris avait renoncé,

13 de la loi du 29 juillet 1881, 583 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de refus d'insertion d'un droit de réponse

X... invoque, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des instructions ministérielles des 9 avril 1959 et