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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210478
16 septembre 2021
16 septembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201046
12 juin 2014
12 juin 2014
et Q 13-21. 386 ; REJETTE les pourvois n° S 13-16. 397 et A 13-17. 509 ; Condamne la société Pacifica et la société la MACIF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008057219
11 février 2000
11 février 2000
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be11780de3a214879d9c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ordonnance du 13 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux a déclaré irrecevable le recours formé par Mme [X]-[S].
Source officiellesoc
61372345cd58014677407965
3 juin 1999
3 juin 1999
.. après le 13 juin 1994 ne constituaient pas une rechute de l'accident du travail du 10 janvier 1994, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101294
14 novembre 2012
14 novembre 2012
X..., Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.
Source officiellesoc
613722f4cd58014677403ab2
15 octobre 1997
15 octobre 1997
L. 122-6 et L. 138-4 du Code du travail; et alors que, d'autre part, et en tout état de cause, Mlle X... faisait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel que, dans la mesure où elle s'était
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00490
1 mars 2011
1 mars 2011
1101 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-10 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement et en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, après avoir expressément relevé,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C310305
16 avril 2026
16 avril 2026
13°/ à M.
Source officiellecr
6137256dcd5801467741da2f
8 février 1996
8 février 1996
1134, 1147, 1583 du Code civil, de l'article 405 du Code pénal, de l'article L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4166
23 octobre 2025
23 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 11- Aux termes de l'article 937 du code de procédure civile, applicable aux procédures sans représentation obligatoire, le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4863d497adffda3ec5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société [4] qui succombe, sera condamnée aux dépens de la procédure de première instance et de l'appel.
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cc29
25 novembre 1991
25 novembre 1991
LA COUR, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 9 novembre 1990 ; Vu les articles 622 à 626 et notamment 622.4° du Code de procédure pénale ; Vu les
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d06
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Il incombe au salarié qui invoque un licenciement verbal d'en rapporter la preuve.
Source officiellecomm
6079d67c9ba5988459c5b5c6
17 octobre 1972
17 octobre 1972
INVOQUES PAR X...
Source officielleTroisième Chambre
6709713506866c0645d31f0d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les sociétés BM-VSP et GENERALI IARD font valoir, au visa de l’article 1733 du Code Civil, que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve «que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200429
20 mai 2020
20 mai 2020
G... de la perte du moteur BMW détruit dans l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 12.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69dff8a3cdc6046d475fd22b
13 avril 2026
13 avril 2026
En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88870
2 juin 2006
2 juin 2006
.., - déclarer responsables de l'incendie la société SPAPA et la société SOTIBE, la première sur le fondement de l'article 1147 du code civil et la seconde sur le fondement de l'article 1382 du même code
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c09e0bcdc6046d479992a1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
659 du Code de Procédure civile pour servir ce que de droit. » Enfin, la lettre recommandée prévue à l'article 659 du Code de procédure civile a été adressée le 29 août 2025 à Monsieur [X] [J] à [Localité
Source officiellePage 46 sur 1786