à l'encontre des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, - condamner Mme [Q] [W] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

Ils soutiennent que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité au regard de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme et des articles R. 421-15 à R. 424-18 du même code ; elle fait référence

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’article 122 du Code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

W... s'y oppose ; que l'article L 1152-6 du code du travail ne prévoit pas qu'il faille un accord entre les parties pour organiser une médiation ; que la seule obligation porte sur le choix du médiateur

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil, et l'article L. 113-1 du code des assurances

Mme X se disant [W] [B] ou [Y] [D] a eu la parole en dernier. Le directeur de l'hôpital GHU [Localité 3] Psychiatrie et neurosciences, site [2] n'a pas comparu et ne s'est fait représenter.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

14 de la loi du 10 juillet 1265, 32-1 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 21 décembre 2017, et de l’article 16 du code de procédure

Attendu que l’article L 133-18 du code monétaire et financier dispose que : En cas d’opérations de paiement non autorisé signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L 133-24 le

Elle fonde sa demande de rejet de l’action directe de la société ASF à son encontre sur les articles 2 de la loi du 5 juillet 1985 et 1242 alinéa 1er du Code Civil pour soutenir que le propriétaire d’une

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 08/01/2025 Demandeur : EIRL [Y] [W] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] représentée par Monsieur [W] [Y] et assistée de Maître Julio ODETTI Ministère

[J] [W] portant sur un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 2].

[W] au [Adresse 4] n'a pas été délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile mais bien selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile.

-9 du Code de commerce.

Section 2 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 01 avril 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [W] [S] [C] né le 28 Mai 1993 à [Localité 2], demeurant [Adresse 6] (DE) -

W..., 2°/ à Mme D... K..., épouse W..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société Assurances du Crédit mutuel, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

les sommes de 3.000 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample