Condamner Monsieur [W] à verser à la société la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Il fait valoir, en conséquence, que la matérialité des faits est établie et que les conditions d’intervention du FGAO prévues par les articles L421-1 et R421-13 de code des assurances, sont réunies, ouvrant

[W] à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

rendu le 13 avril 2026 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [L] [N] épouse [W] [Adresse 1] [Localité 2] A.J.

L.161-8, R.161-3 et R.313-5 du code de la sécurité sociale, elle soutient que Mme [B] n'est pas fondée à solliciter l'ouverture de son droit à pension comme l'a retenu le tribunal.

3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : [U] DES

- condamner les époux [P] aux entiers dépens de première instance et d'appel, en accordant pour ces derniers à Maître [J] [W], le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 1154 du code civil, outre une somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ainsi qu'aux entiers dépens, Par conclusions d'incident en date du 18 mars 2024,

- la condamner à lui payer la somme de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.'

[M] le 13 mars 2026, sur le fondement des articles 909 et 954 du code de procédure civile, - condamner M.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions notifiées le 22 octobre 2019 par lesquelles Mmes A..., XW... et S...

L'équité commande de ne le condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée par l'Urssaf pour l'audience du 3 octobre 2022 à 9h00, par citation convertie en procès verbal de recherches article 659 du code de procédure civile, Mme [W] n'est ni présente

[N] [R] C/ [Adresse 7] ([10]) Société [13] ([14]) prise en la personne de son mandataire ad'hoc, Monsieur [X] [V] C.C.C délivrées le 04/04/24 à : -Me [W] -M.

du 9 septembre 2024 ; - condamner Monsieur [W] [X] à lui payer la somme de 400,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.