L'indemnité de résiliation s'analysant en une clause pénale, le juge peut l'arbitrer conformément à l'article 1231-5 du Code Civil.

[V] [Y] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné M.

378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

[N] à lui verser la somme de 3 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [N] aux entiers dépens.

000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - le condamner en tous les dépens, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle

[G] sur le fondement des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, à la demande de Mme [B] [R].

L.112-2 du code des assurances, ensemble l'article R.112-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-2, alinéas 1 et 2, et R. 112-3 du code des assurances, dans leurs versions applicables

Monsieur [V] a pris le chalumeau, comme vous lui avez demandé, et vous vous êtes alors à nouveau absenté. Monsieur [V] a commencé à coller les bandes et il a vu le feu prendre.

, sur le fondement des articles 1721 et 1734 du code civil.

330,26 euros hors frais à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 31 août 2025, terme du mois d'août 2025 inclus,800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

[U] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

application des dispositions de l'article 122-5 du code pénal, au motif que l'intéressé "a pu légitimement se croire agressé à son domicile" [pièce 2 de l'intimé], le seul comportement violent adopté

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

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