[V] [K], es qualité de tuteurs de Mme [Y] [K] à lui payer la somme de 3.600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance d'appel

L.622-27 du code de commerce.

[W] [I] et les ACM IARD de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ; DEBOUTER la CPAM des YVELINES de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure

L. 341-4 du code de la consommation, dit qu'ils ne pouvaient se prévaloir du contrat de cautionnement conclu par les époux [V]-[P], AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 341-4 du code de la

[O] [V] et Mme [G] [M], veuve [V], ensemble, la somme de 1 500 euros et la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et D'AVOIR condamné la société Poretta

R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 6.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 1.3.3.1

MANAGERS PARIS qui demande à la Cour : - de constater que les conditions de mise en 'uvre de l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas réunies, - de débouter Madame [O] [V] de l'ensemble

l’indique l’article 143 du CPC – au moins l’adresse à laquelle il demeure (ordonnance de la Cour suprême du 27 septembre 2000, V   CKN   1494/00).

; - condamne Mme [V] à payer à la Cipav la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil ; - condamné Mme [V] aux dépens.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1235-1 du code du travail ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1du code du travail : 5.

N° RG 26/02858 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3EM Nom du ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

[Z] [R] [V] [I] ès-qualités de représentants légaux une somme 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel,

, étant précisé que les appelants ont fondé leur action, non pas sur les dispositions de l'article 778 du code civil, mais sur celles de l'article 901 du même code, aucune communication de pièces bancaires

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14G N° N° RG 23/07324 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WE32 Du 27 OCTOBRE 2023 ORDONNANCE LE VINGT SEPT

1], jugé que Mme [V] [D], se disant née le 27 janvier 1991 à [Localité 1] (Cameroun), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

la décision du Bâtonnier, soit dans le délai visé à l'article 176 du décret du 27 novembre 1991.